DIRECTIVE NITRATES : DÉROGATION D’ÉPANDAGE
En raison des fortes précipitations ces derniers mois, des dérogations à l’épandage sont possibles.
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SOLS NUS : RECONNAISSANCE DES CAS DE FORCE MAJEURE SUITE AUX INTEMPÉRIES
Pour les départements des Deux-Sèvres, de la Vendée et une partie de la Loire Atlantique l’indice d’humidité des sols est supérieur à 0,85 ce qui place ces départements en situation de force majeure permettant d’activer la dérogation individuelle.
QUAD : CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE AU 01/01/2024 ?
Le contrôle technique des véhicules légers à deux, trois et quatre roues se concrétise avec la parution de l’Arrêté du 23 octobre 2023
CSP : NE TARDEZ PAS À VOUS METTRE EN CONFORMITÉ
L’obtention du CSP (Conseil Stratégique Phytosanitaire) sera indispensable dès 2024.
LA COTISATION FONCIÈRE ENTREPRISE (CFE) : RAPPEL
Les avis de CFE-IFER sont désormais uniquement consultables en ligne dans votre espace professionnel.
NOUVELLE DOTATION AUX JEUNES AGRICULTEURS (DJA)
A compter du 1er janvier 2024, les futurs agriculteurs s’installeront avec une nouvelle DJA annoncée plus simple, plus lisible et avec un montant plus élevé.A noter : Les dossiers déposés avant cette date seront traités sous la règlementation actuelle.Ces aides sont encadrées par le Plan stratégique national (PSN 2023-2027). Cependant, depuis le 1er janvier 2023,…
CONSEIL STRATÉGIQUE PHYTOSANITAIRE (CSP) : VERS UN ASSOUPLISSEMENT DES DÉLAIS
Depuis 2021, la séparation des activités de vente et de conseil phytosanitaires introduite par la loi Egalim oblige les agriculteurs à réaliser un conseil stratégique phytosanitaire, nécessaire pour obtenir son Certiphyto à partir du 1er janvier 2024. Face à la difficulté de réaliser tous les diagnostics dans les délais impartis, un projet d’arrêté prévoit d’assouplir…
PROJET DE LOI DE FINANCES 2024 : TVA ÉQUINE ET CRÉDIT D’IMPÔTS HVE
le Gouvernement a fait le choix de retenir un amendement visant à régulariser l’application du taux réduit de 5,5% de TVA aux activités des poney-clubs et centres équestres.
Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de prolonger, le crédit d’impôt pour les exploitations agricoles certifiées HVE.
CONDITIONNALITÉ PAC : RESPECT DES OBLIGATIONS DE ROTATION VÉRIFIÉ A LA PAC 2024 (BCAE7)
Tout demandeur d’aides PAC est soumis à la conditionnalité. Deux types d’exigences sont contrôlés au titre de la conditionnalité : celles relatives au respect des exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) portant sur le secteur de l’environnement, de la santé publique, de la santé végétale et du bien-être animal, celles relatives aux bonnes conditions…
RÉGIME DES CONGÉS PAYÉS : RETOUR SUR LES REVIREMENTS DE JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION
La Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé.Elle garantit ainsi une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé. les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à…
PAC : OÙ EN SONT LES PAIEMENTS ?
Les premiers acomptes PAC ont eu lieu du 16 au 18 octobre. Cependant, plusieurs retards de paiement ont pu être constatés. En effet, selon les aides, le montant et le nombre de dossiers payés sont variables : certains n’ont pas perçu les éco-régimes, d’autres les aides animales, d’autres n’ont pas eu d’acompte du tout ……
PAYS DE LOIRE : INTERDICTION DE RETOURNER LES PRAIRIES PERMANENTES
Une réunion au ministère de l’agriculture a officialisé la diminution du ratio prairies permanentes (PP) des Pays de la Loire a-5.2% par rapport à l’année de référence 2018. Cette dégradation, au-delà de 5%, fait passer les Pays de la Loire directement en régime d’interdiction, sans passer par le régime d’autorisation qui s’applique entre -2 et…
RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT : MODIFIER SON AVANCE
Vous avez jusqu’au 13 décembre pour modifier ou supprimer l’avance de janvier 2024 et, ainsi, éviter d’avoir à rembourser un éventuel trop-perçu l’été prochain.
DISPOSITIF PINEL : MODIFICATION DU ZONAGE
Investir en Pinel offre une réduction d’impôts aux particuliers qui acquièrent un bien neuf situé dans une zone sous tension locative. voici la liste des villes qui connaissent un changement, sur la Vendée et les départements limitrophes.
LEP : RELÈVEMENT DU PLAFOND À 10 000€
Un décret publié au Journal officiel le 29 septembre 2023 indique que le plafond de dépôt sur un LEP passe de 7 700 € à 10 000 € à compter du 1er octobre.
PROJET LOI FINANCES 2024 : MESURE FISCALE POUR L’ÉLEVAGE BOVIN
La forte hausse des matières premières (carburant, électricité, alimentation du bétail, etc.) a fortement fragilisé les exploitations agricoles concernées par l’élevage allaitant et l’élevage laitier.L’inflation actuelle n’a fait d’ailleurs qu’aggraver une situation déjà très préoccupante de l’élevage français : baisse de la production de viande bovine, diminution du nombre d’éleveurs, renouvellement des générations compromis, conditions…
AIDES PAC 2023 : PRÉCISION SUR LES MONTANTS
Plusieurs arrêtés publiés au Journal officiel du 5 octobre2023 fixent les montants de certaines aides de la PAC pour la campagne de 2023 pour le calcul desacomptes qui seront versés à partir du 16 octobre.Détails des paramètres de calculs de l’avanceLes montants unitaires ont été calculés de façon à conserver une marge financière sur l’enveloppe…
PAC 2023 : CALENDRIER DES PAIEMENTS
À noter : l’acompte total de 70% est versé à condition que l’instruction de toutes les rubriques (DPB, écorégime …) du dossier PAC soit terminée. Dans le cas contraire, il y aura plusieurs versements à suivre en fonction de l’état d’avancement de l’instruction.
2023 : DÉBUT DE L’APPLICATION DE LA CONDITIONNALITÉ SOCIALE
Vous êtes concernés par la conditionnalité sociale si : vous percevez des aides PAC et que vous avez dans votre entreprise un salarié ou celui du service de remplacement ou du groupement employeur, un apprenti ou un stagiaire … La conditionnalité a pour objet le respect de règles du droit du travail protégeant la santé…
BAS CARBONE : 4ème APPEL À PROJETS TOUJOURS EN COURS
Ce 4èmeappel à projets est dédié aux exploitations de Grandes Cultures qui souhaitent s’engager dans un projet de transition selon la «Méthode Label Bas Carbone Grandes Cultures».Il est ouvert depuis cet été et limité à 200 exploitations. La démarche Bas Carbone ne permet pas seulement de rémunérer des tonnes de carbone évitées ou stockées mais…
TAXATION DU GNR : UNE CHARGE QUI SERAIT LARGEMENT COMPENSÉE
Depuis l’annonce de Bruno Le Maire, en juin dernier, de la fin de la détaxation du GNR, les rencontres se sont multipliées avec le Ministre et son cabinet au cours de l’été pour préserver cet avantage compétitif tout en engageant une démarche de décarbonation de l’agriculture française.Ces échanges ont abouti à un accord en début…
FESTIVAL DE L’ÉLEVAGE ET DE LA GASTRONOMIE
Nous serons heureux de vous retrouver sur notre stand Rendez-vous à Parthenay du 22 au 24 septembre prochain !
REPORT DE L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE
Le Gouvernement a décidé de reporter l’entrée en vigueur du dispositif prévue le 1er juillet 2024 afindonner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie.La date du report sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.
INDICE DES FERMAGES 2023
L’indice national des fermages s’établit pour 2023 à 116,46.La variation de l’indice national des fermages 2023 par rapport à l’année 2022 est de 5,63%.
NOUVELLE AIDE BIO 2023
Le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA) a décidé de mettre en place un dispositif d’indemnisation exceptionnel pour aider à résoudre les difficultés les plus urgentes des exploitations agricoles biologiques, suite aux conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine.L’aide est fondée sur la prise en charge d’une partie de la baisse…
NOUVELLE AQUITAINE : MAEC BAS CARBONE
Le dépôt des demandes MAEC BAS CARBONE est ouvert depuis le 06/02/2023 et sera clos le 1er septembre 2023. Seulement pour les exploitations dont le siège se situe en Nouvelle Aquitaine. Objectif Amélioration du bilan carbone de 15% sur les 5 années d’engagement. Engagements Etablir un bilan carbone initial + plan d’action Enregistrer ses pratiques…
INFLUENZA AVIAIRE : AIDE ÉCONOMIQUE
La décision de la directrice de FranceAgriMer n°INTV-GECRI-2023-33 relative aux modalités de mise en oeuvre des avances sur la prise en charge des pertes économiques des éleveurs liées à l’épisode d’influenza aviaire 2022-2023 est publiée.Cette avance sur indemnisation est destinée aux éleveurs de volailles localisés au sein des zones règlementées imposant des interdictions de mises…
RECYCLAGE DES PNEUS “ENSILAGE” : GRATUITÉ À COMPTER DE 2024
Après le décret du 2 mars 2023, élargissant la responsabilité des producteurs de pneumatiques, un arrêté du 27 juin2023 évoque les modalités de collecte des pneus usagés.À compter de 2024, la collecte va être étendue aux pneumatiques utilisés pour la couverture des tas d’ensilage. Ces derniers seront repris sans frais. L’opération sera à la charge…
ÉPISODE DE GRÊLES DANS LE 79 : DES AIDES DE L’ÉTAT
Suite à l’épisode de grêle qui a touché le Bressuirais et l’Airvaudais le week-end du 8 juillet, il est possible pour les exploitants dont les cultures ne sont pas assurées de « déclencher l’intervention de l’état pour aléas exceptionnels. Le seuil de déclenchement est fixé à : 50% de perte de récolte pour les groupes…
PAC : PAS DE DEMANDE DE PGL EN JUILLET
L’une des nouveautés réglementaires de la PAC 2023-2027 consiste en la mise en œuvre du 3STR (Systèmes de suivi des surfaces en temps réel).Ce dispositif constitue une nouvelle façon de vérifier les couverts végétaux et l’existence d’une activité agricole sur les parcelles des exploitants sur la base d’images satellites analysées par une intelligence artificielle.Comme nous…
GRIPPE AVIAIRE : RATTRAPAGE POUR CEUX N’AYANT PAS BÉNÉFICIÉ D’AIDES PUBLIQUES, OU PARTIELLEMENT
Le FMSE (Fonds national agricole de Mutualisation du risque Sanitaire et Environnemental) a ouvert un programme d’indemnisation des coûts et pertes économiques consécutifs à l’épisode d’influenza aviaire hautement pathogène en 2022. Il vise à soutenir les éleveurs exclus totalement ou partiellement des dispositifs d’aide d’État. De son côté, le CIFOG a voté une participation financière…
SOCIAL : DÉPASSEMENT DES DURÉES DE TRAVAIL
La chambre sociale de la Cour de cassation (juridiction de dernière instance), a récemment rendu deux arrêts au sujet du dépassement des durées maximales hebdomadaires et quotidiennes en date des 14 décembre 2022 et 11mai 2023. Nous vous précisons le détail de ces arrêts ci-dessous : Sur l’arrêt en date du 14 décembre 2022 :…
SOCIAL : NOUVELLE MENTION SUR LE BULLETIN DE PAIE
Pour les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023, le montant net social devra être mentionné sur les bulletins de paie.Le montant net social est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires et constitue à ce titre une référence commune à tous les salariés quel que soit leur statut, leur…
DÉCLARATION DES LOCAUX D’HABITATION : REPORT AU 31/07/2023
Les propriétaires de locaux d’habitation disposent d’un délai supplémentaire pour effectuer leur déclaration sur le site impots.gouv.fr.Ils peuvent se rendre sur leur espace privé et souscrire cette déclaration dans la rubrique “Gérer mes biens immobiliers” jusqu’au 31 juillet 2023au lieu du 30 juin comme prévu initialement.
PCAE ANIMAL ET VÉGÉTAL : NOUVELLES MODALITÉS
EN RÉGION PAYS-DE-LA-LOIRE : Deux appels à projets des Plans de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations Agricoles (PCAE)se sont ouverts le 3 juillet 2023.– Le PCAE végétal se clôturera le 15 septembre 2023. Pour plus de renseignements, cliquez ici.– Le PCAE animal se clôturera le 30 novembre 2023. Pour plus de renseignements, cliquez ici. EN…
LABEL BAS CARBONE GRANDES CULTURES
UptéaConseil est porteur de projet pour le “Label Bas Carbone Grandes Cultures”. Le dépôt des candidatures est à faire avant le 31 juillet 2023. UptéaConseil a répondu au 4ème appel à projets auprès de l’association France Carbon Agri Association (FCAA) qui propose aux agriculteurs de s’engager dans des contrats tripartites de 5 ans.Cet appel à…
GRIPPE AVIAIRE : DÉDENSIFICATION RENFORCÉE EN CANARDS
Pour réduire les densités et éviter la diffusion de lamaladie d’élevage en élevage, les interprofessionsdu canard ont pris des mesures de dédensificationdans les 45 communes les plus denses au sein dela zone surnommée “Vendée militaire”, soit unepartie de la Vendée, du Maine et Loire et des Deux-Sèvres. Les mesures sont les suivantes : le CICAR…
SOCIAL : DÉMATÉRIALISATION DES BULLETINS DE SALAIRE
Depuis l’entrée en vigueur du règlement général de protection des données (RGPD), il apparaît que la transmission des bulletins de salaire par mail ne soit plus autorisée. En effet, selon la CNIL : « La messagerie électronique ne constitue pas un moyen de communication sûr pour transmettre des données personnelles, sans mesure complémentaire. Une simple…
À Parthenay : notre nouveau bureau 🙂
Notre bureau de Parthenay est prêt à vous accueillir au 18, rue Grande. Vous pouvez nous y retrouver du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h.
SOCIAL : LE DUERP, UNE OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR
Comme le précise l’article L. 4121-3 du Code du travail, la mise en place du Document Unique d’Évaluation des Risques (DUERP) est une obligation légale de l’employeur.Il a pour objectif d’évaluer les risques qui existent dans leur entreprise en matière de santé et de sécurité des salariés, de les consigner dans un support écrit et…
PAC 2023 : DROIT À L’ERREUR ET 3STR
Le ministère et l’ASP viennent d’annoncer la mise à disposition, pour les exploitants, sous TéléPAC, des feux tricolores issus du systèmes de suivi dessurfaces en temps réel (3STR).L’une des nouveautés réglementaires de la PAC 2023-2027 consiste en effet en la mise en œuvre du 3STR, qui constitue une nouvelle façon de vérifier les couverts végétaux…
FISCALITÉ : LA DEP, UN OUTIL FISCAL INTÉRESSANT
Pour rappel, la déduction pour épargne de précaution (DEP) a succédé aux dispositifs de déduction pour investissement (DPI) et de déduction pour aléas (DPA). Plus souple, la DEP est un outil avantageux pour les exploitants agricoles.Cette mesure s’inspire largement des deux anciens dispositifs mais présente plus de souplesse. Comment bénéficier de ce dispositif ? La…
GRIPPE AVIAIRE : INDEMNITÉ I3
Pour rappel, une nouvelle mesure est ouverte pour l’indemnisation des vides prolongés (période appelée I3) suite à la première vague de contamination du printemps 2022.Le dossier de demande est à déposer sur le site FranceAgrimer (cliquez ici) avant le 30/06/2023 à 14h. Elle concerne les élevages suivants :1- ceux qui n’ont pas pu remettre en…
NOUS RECRUTONS PLUSIEURS COLLABORATEURS (H/F)
Voir les différents postes à pourvoir : https://lamacompta.co/cabinets/uptea-conseil
PAC 2023 : REPORT DE LA DATE DE DÉPOT AU 31 MAI
Un communiqué de presse du 3 mai annonce que les dossiers PAC pourront être déposés (sans que ne soient appliqués de pénalités de retard) jusqu’au 31 mai 2023 inclus. Ce décalage de date ne concerne pas la télédéclaration des aides animales qui reste fixée au 15 mai 2023.
PAC 2023 : DROIT À L’ERREUR ET 3STR
A partir de cette année, l’Agence de Service et de Paiements (ASP) met en œuvre le Système de Suivi des Surfaces agricoles en Temps Réels (3STR). Avec cet outil, des images satellites régulières permettent d’évaluer la croissance des couverts végétaux et les successions culturales, ainsi que le type de couvert présent (culture, prairie…) sur les parcelles agricoles…
BIO : AIDES D’URGENCE
Une aide pour les producteurs BIO vient d’être décidée : 10 millions d’euros au niveau national. Les enveloppes sont gérées par Région et les critères d’accès sont propres à chacune. En complément de ces critères d’éligibilité, des critères de priorisation vers les plus fragiles, seront appliqués par Région, pour assurer le respect de l’enveloppe attribuée. Il est évoqué…
PASSOIRES THERMIQUES : L’AUDIT ÉNERGÉTIQUE OBLIGATOIRE DEPUIS LE 1er AVRIL
Depuis le 1er avril, les propriétaires qui vendent une maison ou une monopropriété étiquetées F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE), c’est à dire très énergivores, doivent obligatoirement présenter à leur acheteur un audit énergétique. Cet audit sera également obligatoire à partir du 1er janvier 2025 pour la vente de logements de la classe E, puis à…
TVA AGRICOLE : LES MODIFICATIONS DEPUIS LE 1er JANVIER
Les tableaux suivants détaillent les taux de TVA applicables sur les produits agricoles et les travaux agricoles ou forestiers depuis le 1er janvier 2023.
FILIÈRE ÉQUINE : DES CHANGEMENTS DE TAUX DE TVA
La loi de finances 2023. votée le 30 décembre 2022. a modifié l’article 278-0 bis du Code Général des Impôts. ce qui apporte des modifications importantes pour la filière équine. Les activités liées à la reproduction sont concernées par le passage de taux de TVA de 10 % à 5.5 % : ventes d’étalons, de…
PAC : LES AIDES SOUMISES AU RESPECT DU DROIT DU TRAVAIL
La nouvelle PAC 2023-2027 introduit une conditionnalité sociale applicable dès 2023 pour la France. Un arrêté du 17 mars 2023 publié ce 21 mars applique la conditionnalité sociale de la Pac : à la suite d’une sanction de l’inspection du travail, un employeur agricole pourra perdre 1 à 5 % de ses aides Pac, selon les cas. Cette « conditionnalité…
ALÉAS CLIMATIQUES : AIDE AUX INVESTISSEMENTS DE PROTECTION
FranceAgriMer met en place du 13/02 au 31/12/2023, un programme d’aide aux investissements permettant d’améliorer la résilience individuelle des exploitations agricoles face aux aléas climatiques dont la fréquence augmente (gel, grêle, sécheresse, vent -cyclones, ouragan, tornade-). Vous trouverez davantage de renseignements sur ce dispositif sur cette page FranceAgriMer. Pour déposer un dossier, cliquez ici.
CONSEIL STRATÉGIQUE PHYTOSANITAIRE : VOUS DEVEZ AVOIR REÇU LE 1er CONSEIL AVANT LE 31/12/2023
La loi instituant la séparation des activités de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Dans le cadre de cette loi, le législateur a mis en place un nouveau conseil phytosanitaire obligatoire : le conseil stratégique phytosanitaire (CSP). La réglementation prévoit ainsi la réalisation de 2conseils stratégiques…
JURIDIQUE : UNE ENTRÉE D’ASSOCIÉ(E) EN VUE ? PENSEZ À ANTICIPER LA MISE À JOUR DE VOS PAPIERS D’IDENTITÉ
Depuis la crise sanitaire, il est extrêmement difficile de refaire ses documents officiels (carte d’identité, passeport). Les délais sont très longs pour disposer d’un créneau en mairie. Si votre ou vos documents arrivent à expiration prochainement, pensez à anticiper au maximum votre prise de rendez-vous via le site internet Rendez-vous ONLINE. A NOTER : Au…
INFLUENZA AVIAIRE : REPORT POSSIBLE DES COTISATIONS MSA
Un report de paiement des cotisations et contributions sociales 2023 est possible pour les employeurs et les non-salariés agricoles qui font face à des difficultés financières en ce début d’année, en raison de l’épidémie d’influenza aviaire qui sévit depuis le mois d’août 2022. Qui est éligible ?Les adhérents MSA sont éligibles à ce report des…
RÉGULATION FONCIÈRE : LA LOI SEMPASTOUS
Deux nouvelles procédures de contrôles sont mises en place dans le cadre de la Loi Sempastous : 1- Un contrôle renforcé des opérations considérées comme des « agrandissements excessifs »La loi Sempastous, dans le cadre des opérations soumises à autorisation d’exploiter au titre du contrôle des structures, renforce le dispositif de contrôle des « agrandissements…
INDEMNITÉ CARBURANT : PROLONGATION JUSQU’AU 31 MARS
Afin de limiter les effets de la hausse des coûts du carburant et de préserver le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement a mis en place une aide spécifique de 100€,sous conditions de ressources, en faveur des personnes qui ont une activité professionnelle utilisant leur véhicule pour travailler ou se rendre à leur travail. Cette…
HAUSSE DES TAUX DE PLACEMENTS AU 01/02/2023
Livret bleu ou A : 3% net d’impôt et prélèvements sociaux – Plafond = 22 950 € Livret LDDS : 2% net d’impôt et prélèvements sociaux – Plafond = 12 000 € Livret jeune : 3% net d’impôt et prélèvements sociaux – Plafond = 1 600 € Livret LEE : 2,25% avant impôt / pas…
NOUVEAU : DÉCLARATION DES LOCAUX D’HABITATION
Pour la première fois cette année, les propriétaires de locaux d’habitation (résidence principale, secondaire, logement locatif, logement vacant…) doivent déclarer les conditions d’occupation de ces locaux ainsi que les éventuels loyers au plus tard le 30 juin 2023 sur leur compte impot.gouv. > Si vous êtes un particulier :Connectez-vous sur Votre espace particulier > Biens…
TIC – DÉBUT DE LA CAMPAGNE DE REMBOURSEMENT AU TITRE DES LIVRAISONS 2022
Depuis le 1er janvier 2023, les professionnels peuvent demander le remboursement partiel de l’accise sur les produits énergétiques (ex-TICPE) et de l’accise sur les gaz naturels (ex-TICGN) livrés en 2022 dans le cadre de travaux agricoles et forestiers.Comme chaque année, le dépôt de votre demande de remboursement doit être effectué sur le portail Chorus Pro..
DEUX-SÈVRES : CALAMITÉ SÉCHERESSE
Le 18 janvier 2023, le Comité national de la gestion des risques en agriculture (CNGRA) a reconnu la zone Sud et l’extrême Nord-Est des Deux-Sèvres comme zones éligibles à une indemnisation des pertes de récolte sur prairies.Ainsi, les éleveurs situés dans les 105 communes sinistrées (listées sur le site deux-sèvres.gouv.fr) peuvent solliciter une indemnisation, soumise…
PAC : Transfert de DPB – Numéro de PACAGE – Aides au maintien BIO
Transfert de DPB Les clauses sont disponibles Les clauses de transfert de DPB sont disponibles sur le site TELEPAC.En cas de transfert de DPB intervenant au titre de la campagne 2023 du 17/05/2022 au 15/05/2023, vous devez utiliser ces formulaires. Vous y trouverez également la notice.Dans le cadre de la réforme 2023, ces transferts sont…
REFORME DE L’ASSURANCE RÉCOLTE : COMPLÉMENT D’INFORMATION
Dans notre Actu en bref du 22 novembre 2022, nous évoquions la réforme de l’assurance récolte. Une modification est intervenue depuis la parution de notre article.En effet, fin décembre le Ministre de l’agriculture a indiqué qu’il n’y aurait pas dedésignation d’interlocuteur agrée pour 2023. Les DDT(M) devraient prendre en charge lessinistres des exploitants non assurés.…
H5N1 : INDEMNISATION SELECTION-ACCOUVAGE ET REPRODUCTEURS
Le délai de l’ouverture PAD pour l’indemnisation des entreprises de sélection – accouvage et des éleveurs de cheptels reproducteurs H5N1 2021-2022 est prolongé jusqu’au27 janvier 2023 à 14h.Les informations relatives au dispositif sont disponibles sur le site de FranceAgriMer.Les pièces justificatives du dossier doivent être déposées en prenant bien enconsidération la date et l’heure de…
TVA ALIMENTAIRE : DES AJUSTEMENTS DEPUIS LE 01/01/2023
Depuis le 1er janvier 2023, les taux de TVA sont passés de 10% à 5,50% sur : > Les denrées alimentaires destinées à la consommation des animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés…
AIDE A L’UGB : DÉCLARER PLUS TÔT QUE TROP TARD !
Suite aux questionnements de certains adhérents, nous vous adressons quelques informations complémentaires sur « l’optimisation » de la date de dépôt de la demande d’aide. Eligibilité des animaux● Bovins (mâles et femelles) de plus de 16 mois à la date de référence et présents sur l’exploitation ≥ 6 mois à la date de référence N●…
INDEMNITÉ CARBURANT DE 100 € : COMMENT ÇA MARCHE ?
Afin de limiter les effets de la hausse des coûts du carburant et de préserver le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement met en place une aide spécifique de 100 €, sous conditions de ressources, en faveur des personnes qui ont une activité professionnelle utilisant leur véhicule pour travailler ou se rendre à leur travail.…
AIDES AUX ENTREPRISES FACE À LA HAUSSE DES PRIX DE L’ÉNERGIE
Pour soutenir les entreprises face à la hausse des prix de l’énergie, les modalités d’éligibilité aux différentes aides de l’État aux entreprises, collectivités et associations évoluent pour 2023. LE BOUCLIER TARIFAIRE POUR LES TPE >> Pour qui ?L’aide est destinée aux TPE (moins de 10 salariés et ayant un chiffre d’affaires ou un total de…
RELÈVEMENT DU SMIC AU 01/01/2023
À partir du 1er janvier 2023, le salaire minimum de croissance (Smic) est revalorisé de façon automatique de 1,8 % du fait de la hausse des prix. Il passe à 1 353 euros net mensuels, soit une hausse de 24 euros.En brut, pour un temps plein de 35 heures hebdomadaires, le Smic mensuel passe à…
PROROGATION DES CRÉDITS D’IMPÔTS HVE ET GLYPHOSATE
La loi de finances 2023 proroge les crédits d’impôts “agriculture dans glyphosate” et “HVE” (Haute Valeur Environnementale) pour 1 an. Les exploitations qui souhaitent bénéficier du crédit d’impôt HVE en 2023 devront respecter le cahier des charges révisé fin 2022.Nous vous rappelons que le service environnement peut vous accompagner vers la certification.
H5N1 : DISPOSITIF “INDEMNISATION ACCOUVEUR ETREPRODUCTEUR – SOLDE” OUVERT JUSQU’AU 13 JANVIER
Après l’ouverture du dispositif de solde éleveurs pour les périodes I1 et I2 jusqu’au 24 février dont l’instruction se fait en DDT, c’est au tour du dispositif d’indemnisation concernant les entreprises de sélection, d’accouvage et les éleveurs de cheptel reproducteur de volaille impactés par l’épizootie.La Plateforme d’Acquisition des Données (PAD) permettant d’effectuer la demande d’aide…
PAC 2023 : DÉPOSEZ VOS DEMANDES D’AIDES ANIMALES SURTELEPAC
AIDE BOVINE (À L’UGB)Cette aide remplace l’ABA et l’ABL qui étaient en vigueur sur la précédente PAC.Le soutien aux aides bovines prend la forme d’un paiement à l’UGB correspondant aux bovins âgés de plus de 16 mois et détenus au moins 6 mois sur l’exploitation. (voir notre lettre d’Infos d’octobre 2022). Deux niveaux de paiement…
HAUSSE DES PRIX DE L’ÉNERGIE : DISPOSITIFS D’AIDE AUX ENTREPRISES
Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide. Le bouclier tarifaireIl a permis de plafonner la hausse des factures d’électricité à 4% depuis fin 2021.A compter de janvier 2023, le dispositif est prolongé avec une hausse maximale du prix fixée à 15%…
CALENDRIER ET MONTANTS DES AIDES COUPLÉES PAC 2022
Aide aux bovins allaitants• le montant applicable aux vaches de rangs 1 à 50 est fixé à 167 euros par animal primé ;• le montant applicable aux vaches de rangs 51 à 99 est fixé à 121 euros par animal primé ;• le montant applicable aux vaches de rangs 100 à 139 est fixé à…
INFLUENZA AVIAIRE : SOLDE INDEMNISATION DES VIDES SANITAIRES
La décision de FranceAgrimer du 8 décembre 2022 relative aux modalités de mise en oeuvre de l’indemnisation des pertes de non production dans le cadre de la Grippe Aviaire du printemps 2022 est publiée.Le dispositif est mis en oeuvre à destination des éleveurs de volailles dont gibier à plumes (palmipèdes, gallinacés et colombinés) implantés au…
Assemblée générale
à 10h00 (accueil à partir de 9h30)
à la Salle du Mitan Vendéen
Route de Chantonnay à BOURNEZEAU
NOUVELLE AQUITAINE : L’AIDE AU MAINTIEN DE L’AB EST PROROGÉE POUR 2023
Cette aide annuelle sera réservée aux exploitations AB et plafonnée à 6 000 €. Une fiche indiquant les modalités est disponible.
PAYS DE LA LOIRE : DÉROGATION SÉCHERESSE POUR LES MAEC
Un accord a été trouvé avec la DGPE afin que ces agriculteurs puissent déroger à deux obligations. Pour bénéficier de cette dérogation, il faut remplir un formulaire.
LA REFORME DE L’ASSURANCE RÉCOLTE
Le nouveau système bénéficiera de la solidarité nationale en complément de l’assurance.
AIDES DE MINIMIS
Suite aux différentes crises et aux différents plans liés à la guerre en Ukraine, vous pouvez avoir atteint le plafond des aides de minimis.
DÉBLOCAGE ANTICIPÉ DE L’INTÉRESSEMENT
Les salariés peuvent demander jusqu’au 31 décembre 2022 de débloquer jusqu’à 10 000 € sur les sommes issues de l’intéressement et/ou de la participation.
UPTÉACONSEIL PORTEUR DE PROJET POUR LE LABEL BAS CARBONE
Dans le secteur de l’agriculture, depuis 2019, le Label bas-carbone accompagne tous les exploitants souhaitant mettre en place des méthodes qui permettront de diminuer les émissions de gaz à effet de serre ou de séquestrer du carbone, avec une rémunération du carbone évité et stocké. UptéaConseil porteur de projet bas carbone UptéaConseil a répondu au…
PARUTION DE NOTRE LETTRE D’INFOS D’OCTOBRE 2022
Loi de Finance Rectificative 2022 Projet de Loi de Finances 2023 Nouveau Statut de l’Entrepreneur Individuel Prime de Partage de la Valeur Nouvelle Pac 2023 Label Bas Carbone Retrouvez notre lettre d’infos ici
HVE : CRÉDIT D’IMPÔT SUPPRIMÉ POUR 2023
Le projet de loi de finances 2023 supprime le crédit d’impôt HVE. Un nouvel arrêté est à paraitre pour la révision de la HVE 2022.
PAC 2022 : VERSEMENT DE L’AVANCE
Les paiements se font au fil de l’instruction, vous ne serez pas forcément payés dès le 17 octobre.
NOUVEAU STATUT DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL : MENTION OBLIGATOIRE
Ce nouveau statut est issu de la loi dite en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Promulguée le 14 février 2022, elle est entrée en vigueur le 15 mai 2022. Ce nouveau statut oblige à une nouvelle mention sur tous les documents professionnels (commandes, factures, contrats, relevés bancaires, conditions générales et documents publicitaires, ainsi que les…
GRIPPE AVIAIRE : INDEMNISATION POUR DÉVALORISATION OU DESTRUCTION DES ŒUFS EN ÉLEVAGE DE POULES PONDEUSES
Un dispositif d’indemnisation pour les élevages de poules pondeuses ayant subi des pertes économiques du fait des restrictions de déplacement pour les œufs de consommation produits dans le cadre de l’épisode d’influenza aviaire est mis en place.La procédure de demande est ouverte à partir du 30 septembre jusqu’au 21 octobre 2022. Les informations sont disponibles…
AIDE PRISE EN CHARGE COTISATIONS SOCIALES : REPORT DE LA DATE DE DÉPÔT
La date du dépôt de dossier est reportée au 12 octobre 2022
GRIPPE AVIAIRE : DEMANDE D’INDEMNISATION POUR LA SÉLECTION ET L’ACCOUVAGE
Afin de compenser les conséquences économiques liées à l’influenza aviaire sur les entreprises du maillon sélection accouvage de volailles (dont gibier à plumes) et les éleveurs de cheptel reproducteur de volailles (dont gibier à plumes), une indemnisation est mise en œuvre à destination de ces opérateurs.Les dossiers doivent être déposés au plus tard le vendredi…
PAC 2023 : LES NOUVELLES RÈGLES
Le 31 août 2022, la Commission européenne a adopté officiellement le plan stratégique national (PSN) de la France, c’est-à-dire la déclinaison française de la Pac pour la période 2023-2027. Nous vous présentons les règles générales
AIDE PRISE EN CHARGE COTISATIONS SOCIALES : DÉPÔT DES DOSSIERS JUSQU’AU 1ER OCTOBRE
le plan de résilience prévoit une éventuelle prise en charges des cotisations sociales.
Ce dispositif concerne toutes les exploitations.
DIVERSES INFOS PAC
Augmentation du taux d’avance, taux de remboursement de la discipline financière, validation du PSN
DÉROGATION LEVÉE SIE
L’épisode de sécheresse exceptionnel que a traversé la France peut avoir des conséquences sur le respect du critère de verdissement relatif aux surfaces d’intérêt écologique (SIE)
GRIPPE AVIAIRE : DEMANDE DE L’AVANCE D’AIDE REPORTÉE
La date limite du dépôt de la demande d’aide est reportée au 16 septembre 14h
GRIPPE AVIAIRE : DEMANDE DE L’AVANCE D’AIDE JUSQU’AU 9 SEPTEMBRE
Le gouvernement met en œuvre une indemnisation des pertes de non production consécutives aux mesures d’interdiction de mise en place de volailles
AIDE CRISE PORCINE
la demande de prise en charge des cotisations est à effectuer avant le 9 septembre 2022
VENDÉE : REPORT DE LA PÉRIODE D’IMPLANTATION POUR LES CULTURES DEROBÉES SIE
Les conditions de sécheresses, contrarient l’implantation des couverts qui peuvent avoir été déclarées par des agriculteurs comme culture dérobées SIE dont la mise en place est exigée entre le 19 août et le 13 octobre.
FÊTE DE L’AGRICULTURE VENDÉE 2022
Venez nous retrouver pour un moment convivial sur notre stand à la fête de l’agriculture les 20 et 21 août 2022 à Saint Georges de Pointindoux.
PLAN DE SAUVEGARDE DE LA FILIERE PORCINE – DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DE COTISATIONS
Afin de soutenir les exploitants les plus touchés par la crise rencontrée par la filière porcine, un dispositif de report de paiement des cotisations et contributions sociales suivi d’un dispositif de prise en charge de cotisations sociales sont mis en place par le gouvernement.
PLAN DE RESILIENCE : AIDE – GAZ / ELECTRICITE
Le Gouvernement met en place une aide pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité et donc particulièrement touchées par l’augmentation du coût de l’énergie
DISPOSITIF DE PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS SUITE A LA CRISE EN UKRAINE
Qui est concerné ? Critères d’éligibilité …
PAC ET 3 STR : SYSTÈME DE SUIVI DES SURFACES EN TEMPS RÉEL
Dans le cadre de la prochaine réforme de la PAC 2023, le Système de Suivi des Surfaces en Temps Réel (3STR) va être mis en place afin de déterminer la nature du couvert et l’activité agricole sur les parcelles.
PLAN DE RÉSILIENCE : AIDE ALIMENTATION ANIMALE
Le Gouvernement va allouer des crédits pour absorber pendant 4 mois une partie des hausses des coûts de l’alimentation animale dues aux perturbations engendrées par la guerre en Ukraine.
ARNAQUE AUX FAUX RIB
Elle se développe de plus en plus et s’étend désormais auprès des entreprises agricoles mais aussi des particuliers.
DEMANDE TICPE ET TICGN DÈS LE 1ER AVRIL
L’avance sera calculée sur la base de ces consommations. Afin de mettre en place rapidement la mesure, les modalités de versement sont différentes selon la date à laquelle la demande de remboursement (campagne 2022) est effectuée.
AIDES CALAMITÉS GEL 2021 POUR LES EXPLOITATIONS ASSURÉES
Entre le 4 et le 14 avril 2021, la France a été touchée par un épisode de gel exceptionnel, qui a impacté fortement les secteurs de l’arboriculture et de la viticulture ainsi que d’autres cultures dans la quasi-totalité du territoire. Les agriculteurs qui sont assurés pour les pertes de production liées au gel sont indemnisés…
PAC 2023, LA FRANCE DOIT RETRAVAILLER SES PROPOSITIONS
La Commission européenne demande des « explications » ou des « corrections » à la France de son plan stratégique national pour la Pac de 2023.
PAYS DE LOIRE : DÉCLARATION AZOTE REPOUSSÉE AU 31 MAI
Cette décision fait suite à une demande du président la Chambre régionale d’agriculture, motivée par le retard dans la réalisation des plans de fumure occasionné par la crise sanitaire.
DÉCLARATION PAC 2022 : “DÉROGATION UKRAINE” POUR LES JACHÈRES
Les surfaces déclarées en jachère SIE pourront être pâturées, fauchées ou cultivées.
Nous recrutons
Dans le cadre de notre développement, nous proposons plusieurs postes à pourvoir (comptable, comptable conseil, conseiller d’entreprise). Consulter nos offres.
AIDES CRISE PORCINE
À la suite des demandes des professionnels le Gouvernement a débloqué trois dispositifs d’aides d’urgence totalisant 270 millions d’euros afin de soutenir les élevages de porcs
INFLUENZA AVIAIRE
Une réunion organisée par les services de la DDTM 85 et la DDPP 85 a eu lieu le mardi 15 mars en Vendée. Voici les quelques points d’aides qui ont été annoncés
CRISE PORCINE : DISPOSITIF D’AIDE D’URGENCE
Suite à une baisse des cours et à la hausse importante du prix de l’aliment, le Ministère de l’agriculture a décidé de mettre en place un plan de sauvegarde de la filière porcine …
MODIFICATION DES TAUX DE TVA DEPUIS LE 1ER JANVIER 2022
La Loi de Finance 2022 étend l’application du taux de TVA réduit de 5.5% dans le secteur agroalimentaire à tous les produits destinés à l’alimentation humaine.
PAYS DE LOIRE : PCAE VÉGÉTAL ET PCAE ÉLEVAGE
Le 1er PCAE végétal 2022 est ouvert jusqu’au 1er mars.
Le 1er PCAE élevage 2022 est ouvert jusqu’au 18 mars.
INDEMNISATION CALAMITE AGRICOLE VITICULTURE 2021
Les demandes d’indemnisation des pertes de récolte suite au gel d’avril 2021 sont à déposer avant le 24 février 2022.
CRÉDIT D’IMPÔT HVE
Les entreprises agricoles certifiées « Haute Valeur Environnementale » peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 2 500 €. (transparence GAEC)
CRÉDIT D’IMPÔT GLYPHOSATE
Pour être éligible au titre de 2021, l’exploitation doit ne pas avoir utilisé de glyphosate du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
LOI EGALIM 2 : CONTRACTUALISATION VENTE VIANDE BOVINE
La loi rend obligatoire la contractualisation écrite pour toute vente de bovins.
TELEDECLARATION DES AIDES ANIMALES OUVERTE
Comme les années précédentes, le dépôt des demandes d’aides animales se fait sur www.telepac.agriculture.gouv.fr.
MONTANT DU SMIC AU 1ER JANVIER 2022
À compter du 1er janvier 2022, le montant du SMIC brut horaire à s’élève à 10,57 euros (augmentation de 0,9 %), soit 1 603,12 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
LES NOUVELLES RÈGLES DE LA PAC 2023
Nous vous présentons les principaux arbitrages français du PSN (plan stratégique national) qui seront soumis pour validation à Bruxelles avant le 1er janvier 2022.
ACCOMPAGNEMENT HVE, NOUVELLE PRESTATION DU SERVICE ENVIRONNEMENT
La certification environnementale reconnait l’engagement vers de bonnes pratiques environnementales, de leur traçabilité et le respect du cahier des charges, basé sur des résultats. Nous vous proposons de vous accompagner vers cette certification
CODE TELEPAC 2021
Vous avez reçu cet automne, un nouveau code Télépac par courrier. Veillez à bien conserver ce document
RETROUVER NOUS SUR NOTRE STAND A CAPR’INOV
Venez nous retrouver au salon CAPR’INOV sur le stand H1 – Hall 3 les 24 et 25 novembre 2021.
AUGMENTATION DE L’INDICE NATIONAL DES FERMAGES EN 2021
Le nouvel indice national des fermages s’établit à 106,48 en 2021
CRÉDIT D’IMPÔT GLYPHOSATE
Ce crédit s’adresse aux entreprises agricoles exerçant leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes (grandes cultures, arboriculture, viticulture et exploitations d’élevage dotées d’un atelier d’au moins l’un de ces secteurs de production végétale) et qui n’utilisent pas de glyphosate au cours des années 2021 et 2022.
FISCALITÉ : RAPPEL SUR L’UTILISATION DE LA DEP
Ce dispositif peut-être intéressant, mais attention pour ceux qui ont prévu de l’utiliser avec de l’épargne monétaire, il faut respecter certaines règles.
REVALORISATION DES RETRAITES AGRICOLES A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 2021
Pour en bénéficier, il faut réunir plusieurs conditions que la MSA a précisées le 3 novembre.
PLAN DE FUMURE ET CAHIER D’ENREGISTREMENT DES PRATIQUES
La réalisation du plan prévisionnel de fumure et l’enregistrement des pratiques relèvent des règles de la Directive Nitrates et de la conditionnalité des aides PAC.
RECONDUCTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Versée par tout employeur qui le souhaite, elle bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contributions…
PROLONGATION DE L’AIDE A L’APPRENTISSAGE
Prolongation pour six mois, jusqu’au 30 juin 2022, des aides de France Relance pour l’apprentissage …
REVALORISATION SMIC
Le montant horaire brut du Smic s’élèvera à 10,48 € à compter du 1er octobre 2021.
VERSEMENT AIDES PAC 2021
En raison du Covid, et comme les deux dernières années, les avances d’aides PAC versées à partir de la mi-octobre s’élèveront à 70%…
Transfert de nos bureaux de la Roche sur Yon
A compter du mardi 21 septembre 2021, nos bureaux seront situés au 1 rue Benjamin Franklin à la Roche sur Yon
UNE NOUVELLE ATTESTATION POUR LE STATUT DU CONJOINT
Depuis le 28 octobre 2019, la loi Pacte impose la déclaration au centre de formalités des entreprises du statut du conjoint, du pacsé ou du concubin pour tous les indépendants agricoles ou non.
DEUX SÈVRES : ÉVOLUTION DU SCHÉMA DIRECTEUR RÉGIONAL DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (SDREA)
La mise en valeur de terres agricoles est soumise à l’obligation de détention d’une autorisation d’exploiter (AE) délivrée par l’administration.
IMPÔTS : RETARD DE TRAITEMENT PAR LA DGFIP
Certaines déclarations fiscales déposées par les cabinets comptables jusqu’au 1er juillet 2021, n’ont été intégrées que tardivement dans les bases informatiques.
COVID 19 : AIDE POUR LES ÉLEVEURS ALLAITANTS
Annoncée en mars, l’aide aux éleveurs ayant dégagé un revenu inférieur à 11 000 € par unité de travail annuel en 2020 est mobilisable depuis le 26 juillet jusqu’au 15 septembre, sur le site de FranceAgriMer
LA CAMPAGNE DE REMBOURSEMENT DE LA TIC EST OUVERTE
Elle concerne les consommations de l’année 2020 en gazole non routier (GNR), fioul lourd, gaz naturel et gaz de pétrole liquéfié (GPL) à usage agricole.
PRISES EN CHARGE DE COTISATIONS POUR LES EXPLOITANTS ET EMPLOYEURS TOUCHES PAR LE GEL D’AVRIL 2021
Les exploitants et employeurs, dont l’activité principale a été touchée, et qui ont perdu au moins 20 % de leur récolte, peuvent demander une exonération des cotisations sociales auprès de la MSA jusqu’au 8 octobre 2021.
LA NOUVELLE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)
La nouvelle loi de finances rectificative pour 2021 prévoit que dans les entreprises de moins de 50 salariés, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera exonérée d’impôts et de charges sociales jusqu’à 2 000 €, et ce sans conditions.
PAC 2023 : DE NOUVEAUX ARBITRAGES FRANÇAIS
Ecorégimes et bonus haies, aide à l’UGB bovine, aide maraichers …
PAC 2023 : ACCORD SUR LES RÈGLEMENTS DE LA PROCHAINE PAC
Le Conseil des ministres de l’Agriculture de l’Union européenne a validé le 28 juin 2021, l’accord trouvé avec le Parlement européen pour la future Pac 2023-2027.
GRIPPE AVIAIRE : INDEMNISATION EXCEPTIONNELLE DES ÉLEVEURS ENGRAISSEURS DE PALMIPÈDES ET DES ÉLEVEURS DE GALLINACÉES
A la suite de l’épizootie d’influenza aviaire 2020-2021, des mesures d’interdictions de mise en place de volailles (palmipèdes et gallinacées) ont été décidées dans les zones réglementées.
COVID 19 : RÉDUCTION FORFAITAIRE DES COTISATIONS MSA
La demande concerne les mois d’octobre à mars 2021 voire au-delà et doit être déposée au plus tard le 3 septembre 2021.
COVID 19 : AIDE POUR LES ÉLEVAGES DE GIBIER DE CHASSE
Le Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA) a décidé de mettre en place un dispositif de compensation des préjudices financiers induits par les restrictions dues à la COVID-19 …
LE “GAZOLE AGRICOLE” EST REPORTE A 2023
Dans un communiqué du 26 mai 2021, le ministère des Finances indique que la hausse du tarif de TICPE sur le GNR sera finalement repoussée au 1er janvier 2023.
APPELS A PROJET PLANTONS DES HAIES
L’objectif de la mesure nationale “Plantons des haies ! ” du plan France Relance est de parvenir à la plantation de 7000 km de haies et d’alignements d’arbres intra-parcellaires, sur des surfaces agricoles.
L’ADHÉSION A UNE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE RENDUE OBLIGATOIRE
Chaque entreprise de la production agricole et chaque Cuma employant des salariés non-cadres doit souscrire une adhésion auprès d’un assureur avant le 1er juillet 2021…
PAYS DE LOIRE : TELEDECLARATION AZOTE AVANT LE 15 AVRIL
Tous les exploitants ayant leur siège d’exploitation en Pays de Loire doivent transmettre annuellement des données de suivi de la pression azotée.
NOUVELLES CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES
A compter du 1er avril 2021 une nouvelle convention collective nationale (CCN) entre en vigueur. Elle concerne tous les employeurs et les salariés de la production agricole et des CUMA
LOI DE FINANCES 2021
Nous vous indiquons les principaux éléments de la loi de finances 2021 : impôts sur le revenu, crédits d’impôts professionnels …
EXONÉRATION DES COTISATIONS SOCIALES POUR LES VITICULTEURS IMPACTES PAR LE COVID
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 inclut un article prévoyant pour la viticulture une exonération de cotisations patronales en 2021 selon la perte de chiffres d’affaires constatée en 2020.
AIDE A L’EMBAUCHE DES MOINS DE 26 ANS PROLONGÉE
L’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans est étendue aux contrats conclus jusqu’au 31 mars 2021. Les CDI et CDD d’au moins 3 mois conclus entre le 1er aout 2020 et le 31 mars 2021 ouvrent droit à cette aide.
PLAN FRANCE RELANCE : LES PREMIERS DISPOSITIFS DU VOLET AGRICULTURE
Le dépôt des dossiers est possible sur le site de FranceAgriMer dans la limite des crédits disponibles.(principe du 1er arrivé,1er servi).
PAYS DE LOIRE : LE PCAE VÉGÉTAL EST OUVERT JUSQU’AU 1ER MARS 2021
Le PCAE végétal Pays de Loire est organisé sous forme d’appels à projets, à raison de 2 par an, avec clôtures au 1er mars et vers la mi-septembre de chaque année.
DÉPÔT DES AIDES ANIMALES 2021 OUVERT SUR TÉLÉPAC
Une notice explicative de la réglementation correspondante est disponible sur le site Telepac dans « formulaires et notices 2021».
FONDS DE SOLIDARITÉ RECONDUIT POUR DECEMBRE
Le fonds de solidarité est reconduit pour décembre 2020 sans modification. Le dépôt de la demande est possible jusqu’au 28 février 2021. Plus d’informations ici.
Bonne année 2021
Au nom de l’ensemble des collaborateurs d’UPTÉA CONSEIL, je vous adresse mes meilleurs vœux pour l’année 2021.
FONDS DE SOLIDARITÉ NOVEMBRE : DEMANDE A PARTIR DU 4 DÉCEMBRE 2020
Pour les pertes de chiffre d’affaires du mois de novembre, la mise en ligne du formulaire est programmée le 4 décembre 2020. Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel)
DEUX SEVRES : AIDE A L’INVESTISSEMENT POUR LA VENTE DIRECTE
Dans le cadre de sa politique de soutien à l’agriculture, le Département a décidé de soutenir le développement des circuits-courts et de valoriser les productions locales, en vue de créer de la valeur ajoutée sur les exploitations du territoire deux-sévrien. Le soutien concerne : la création une activité de vente directe par les exploitations agricoles,…
COVID 19 – FONDS DE SOLIDARITÉ ÉLARGI
Le fonds de solidarité est réactivé et le montant de l’aide versée. Il varie selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise.
SUSPENSION DES PRELEVEMENTS DE COTISATIONS MSA
La MSA a annoncé le 4 novembre la reprise de son dispositif exceptionnel pour accompagner les exploitants et entreprises agricoles en situation économique difficile à cause de la crise sanitaire.
COVID 19 : AIDE SPÉCIFIQUE POUR LES VOLAILLES DE CHAIR
Trois millions d’euros d’aides de l’État vont être alloués aux éleveurs de volailles de chair les plus touchés par les mesures de confinement.
NOUVEAU CODE TÉLÉPAC
Les déclarants PAC recevront à compter du 17 novembre un courrier de notification de la DDT(M) de leur nouveau code TéléPAC pour 2021. Ce courrier est à conserver.
VITICULTURE : OUVERTURE DE L’AIDE AU STOCKAGE PRIVE AU 1ER NOVEMBRE
Mesure du plan de soutien spécifique à la filière Vin face à la crise du Covid-19, l’aide au stockage privé va pouvoir débuter.
RE-CONFINEMENT : JUSTIFICATIFS DE DÉPLACEMENT
Le justificatif de déplacement professionnel est indispensable pour vos déplacements.
FIN DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE D’ÉLECTRICITÉ : ÊTES VOUS CONCERNÉS ?
A partir du 1er janvier 2021, seuls les clients non domestiques qui emploient moins de 10 personnes, et dont le chiffres d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros seront éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente.
DEUX SÈVRES : DÉROGATION A LA LEVÉE DES CULTURES DÉROBÉES (SIE)
Les exploitants ayant constaté une absence de levée ou une levée très hétérogène de leur couvert SIE PAC peuvent bénéficier d’une dérogation sous certaines conditions …
DÉBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE L’ÉPARGNE RETRAITE
Ce déblocage concerne les contrats Madelin ou Madelin agricole ainsi que les nouveaux plans épargne retraite souscrits avant le 10 Juin 2020.
LE BÉNÉVOLAT N’EXISTE PAS SUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Travailler sur une exploitation agricole n’est pas sans danger. Il convient donc d’être vigilant sur le statut des personnes qui travaillent.
DES AIDES POUR L’EMPLOI DES JEUNES
Aides aux apprentis et contrats pro et aide à l’embauche des moins de 26 ans.
REPORT DE LA DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME MACRON
La date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou prime MACRON est repoussée au 31/12/2020
PAC 2020 : REPORT DATE DE TRANSMISSION DES DOCUMENTS AB
Possibilité de transmettre jusqu’au 31 octobre 2020 (au lieu du 15 septembre) les documents portant sur des surfaces en première (C1) ou deuxième (C2) année de conversion.
RÉVISION DU PLAN D’ACTION NATIONAL NITRATES
Le site de référence pour cette concertation est www.programme-nitrate.gouv.fr. Cette concertation permet à tous les citoyens de s’informer sur les enjeux du dossier et de faire part de ses observations et propositions.
INDEMNITES D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE
Le régime social de l’indemnité légale et de l’indemnité complémentaire versées aux salariés placés en activité partielle longue durée par leurs employeurs a été précisé par l’Urssaf.
TAUX HORAIRE MAJORE DE L’ACTIVITÉ
La liste des secteurs d’activité bénéficiant du taux horaire majoré de l’allocation d’activité partielle ont été complétées et/ou modifiées.
INDICE DES FERMAGES 2020 : AUGMENTATION DE 0.55%
Le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole est revalorisé, selon la variation de l’indice national des fermages qui tient compte de l’évolution du niveau général des prix. Actualisé tous les ans, il s’établit pour 2020 à 105,33 – contre 104,76 en 2019 -. Pour 2020, il faut appliquer une hausse de 0,55…
ZNT : LE DÉPÔT DES DEMANDES D’AIDES A L’INVESTISSEMENT EST OUVERT
Le dispositif est ouvert depuis le 29 juillet 2020 et jusqu’au 31décembre 2020 inclus. Les dossiers seront examinés et sélectionnés selon le principe du premier arrivé premier servi, dans la limite des crédits disponibles.
NOUVELLE AQUITAINE : AIDE POUR ACCOMPAGNER LES PROJETS NUMÉRIQUES DE COMMERCIALISATION
L’aide minimale à la réalisation du projet est de 1 000 € pour une exploitation agricole, 2 000 € pour une structure juridique composée de deux structures et de 5 000 € pour un projet collectif de plus de trois exploitations.
OUVERTURE DE L’APPLICATION “CORRECTION EN LIGNE” DES DÉCLARATIONS DE REVENUS
Vous avez la possibilité de corriger votre déclaration de revenus en ligne jusqu’au 15 décembre 2020.
LE DÉBAT PUBLIC SUR L’AGRICULTURE ET LA PAC EST RELANCÉ
Le débat s’organise à travers une plateforme numérique (jeparticipe.impactons.debatpublic.fr).
OFFRES D’EMPLOIS
Nous recherchons : 1 comptable pour notre bureau de La Châtaigneraie (85) 1 comptable conseil en bénéfice agricole pour notre bureau de Challans (85) 1 comptable conseil en bénéfice agricole pour notre bureau de Niort (79) 1 conseiller d’entreprise pour notre bureau de Challans (85)
AIDE D’URGENCE POUR LES ÉLEVEURS DE CANARDS DE CHAIR ET DE PIGEONS
Cette aide est destinée à compenser la perte de revenu des ménages : elle est comprise entre 400 et 800 €/mois en fonction de la situation familiale.
AIDE A L’EMBAUCHE D’APPRENTIS
Le gouvernement a annoncé la revalorisation des aides à l’embauche d’apprentis à partir du 01/07/2020
TICPE : REPORT DE LA HAUSSE DU 1ER JUILLET
Une hausse progressive de la TICPE a été voté en loi de finances 2020 dans le but de supprimer l’usage du gazole non routier pour les travaux publics au profit du gazole blanc.
INFOS PAC
Aides bovins, comment modifier un dossier PAC signé avant le 15 mai, clauses de transfert de DPB …
MESURES ANTI-OPTIMISATION EN MATIÈRE DE REVENUS FONCIERS 2019
Quelles sont les règles en ce qui concerne les dépenses de travaux sur les revenus fonciers (RF) ?
FONCTIONNEMENT D’UPTEA CONSEIL DEPUIS LE DECONFINEMENT
Suite à la parution du protocole national de déconfinement, UPTÉA CONSEIL a dû adapter son organisation pour assurer la santé et la sécurité des salariés et de nos adhérents.
MODALITES DE LA CAMPAGNE MAEC 2020 EN PAYS DE LOIRE
Les éléments n’ont pas encore été validés officiellement. Il faudra attendre la confirmation lors de la réunion des élus du Conseil Régional, le 30 avril. Quelles sont les conditions connues à ce jour ?
MODALITES DE LA CAMPAGNE MAEC 2020 EN NOUVELLE AQUITAINE
Les membres de la commission régionale agro-environnementale de Nouvelle-Aquitaine ont été consultés par écrit par voie électronique en raison de la crise sanitaire liée au COVID-19 du 28 mars au 3 avril 2020. Quels sont les éléments retenus à ce jour pour la campagne MAEC 2020 ?
COVID 19 : FAQ AGRICULTURE
Durant la période de confinement, cette Foire aux Questions (FAQ) vise à donner des réponses claires et concises aux questions concernant l’agriculture
DEUX SEVRES : PLATEFORME DE MISE EN RELATION PRODUCTEURS CONSOMMATEURS
Pour les agriculteurs producteurs, une plateforme de mise en relation avec les consommateurs a été ouverte à l’adresse monmarchelocal79.fr.
ZNT : REDUCTION DES DISTANCES POSSIBLES DANS PLUS DE 20 DEPARTEMENTS
Une vingtaine de départements (les départements bretons, normands, du Centre, des Pays de la Loire, ainsi que l’Hérault, la Drôme, les Landes, le Nord et le Pas-de-Calais) ont pu soit lancer la consultation publique, soit déposer leur charte en préfecture, autorisant dans les faits la réduction des distances d’épandage.
NOUVELLE AQUITAINE : PLATEFORME DE MISE EN RELATION ENTRE PRODUCTEURS/TRANSFORMATEURS ET CONSOMMATEURS
La Région Nouvelle-Aquitaine et l’AANA, en partenariat avec les Chambres d’Agriculture mettent en place une plateforme solidaire pour la mise en lien de producteurs et de consommateurs de Nouvelle-Aquitaine.
MAINTIEN D’ACTIVITÉS ET MESURES SANITAIRES FACE AU COVID 19
Retrouver les fiches de la MSA prescrivant les différentes mesures à mettre en place dans votre entreprise pour éviter la propagation du Covid-19 :
REPORT DE LA DATE DU DÉPÔT DE LA DECLARATION PAC
Malgré le contexte d’épidémie de Coronavirus Covid-19, l’ouverture de la télédéclaration de la campagne 2020 est maintenue au 1er avril 2020. En ce qui concerne la durée de la période de télédéclaration, compte-tenu des circonstances particulières que nous vivons, la date limite de dépôt des demandes est reportée au 15 juin, sans pénalités.
PAYS-DE-LOIRE : TÉLÉDÉCLARATION AZOTE REPOUSSÉE AU 30 JUIN
Compte tenu des perturbations liées aux mesures mises en œuvre pour limiter la propagation de l’épidémie de COVID-19 en France, la date de clôture de la campagne est reportée au 30 juin 2020.
DEUX-SÈVRES : CALAMITES AGRICOLES 2019, DEMANDES D’INDEMNISATION POUR LE MARAICHAGE ET L’APICULTURE
Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture a reconnu le caractère de calamité agricole aux dommages subis par les maraîchers et apiculteurs
DEMANDE DE REMBOURSEMENT TIC : DÉCLARATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE POUR TOUS
Un arrêté publié au Journal officiel le 26 mars 2020 indique que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TIC) seront à réaliser par voie électronique.
POURSUITE DE NOTRE ACTIVITE DANS LE CADRE DU CONFINEMENT LIE AU COVID-19
Sans devoir cesser toute activité UPTÉA CONSEIL a dû adapter son organisation.
FACTURATION ELECTRONIQUE
Depuis le 1er Janvier 2020, les factures transmises aux établissements publics doivent être dématérialisées. Avant cette date, seules les grandes entreprises étaient concernées.
LES CLAUSES DPB 2020
Les clauses de transfert de DBP pour la campagne 2020 sont disponibles sous Télépac.
PCAE 2020
Ce plan vise à soutenir les investissements qui permettent d’améliorer la performance des exploitations.
PAYS DE LOIRE : TELEDECLARATION DES PRATIQUES DE FERTILISATION JUSQU’AU 15 AVRIL 2020
Une procédure de télédéclaration obligatoire des pratiques de fertilisation a été instaurée en janvier 2018 pour tous les exploitants ligériens.
RELIQUAT SORTIE HIVER, C’EST LE MOMENT !
Grâce aux résultats des reliquats azotés, on peut connaître l’état du stock d’azote minéral dans le sol en fin d’hiver
MODIFICATION DU MONTANT DES AIDES BOVINES POUR 2019
Les montants des aides bovins allaitants et laitiers ont été revus à la hausse pour la campagne 2019.
EXTENSION DU DÉLAI POUR IMMATRICULER LES MATERIELS AGRICOLES
Le dernier jour permettant d’immatriculer les véhicules agricoles mis en service à partir de 2013 est fixé au 31 août 2020.
PAYS DE LOIRE : DEROGATIONS EPANDAGES ET SOLS NON COUVERTS
Les conditions météorologiques exceptionnelles au cours du dernier trimestre 2019 ont fortement perturbé le calendrier de travail des agriculteurs.
DDT 79 : L’ACCUEIL POUR LES DÉCLARATIONS PAC 2020 ÉVOLUE
La DDT 79 adaptera ses capacités d’accueil et d’accompagnement des télédéclarants PAC en cette année 2020.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 2020
Notre Assemblée Générale aura lieu le jeudi 27 février 2020 à 10h00, salle du Mitan Vendéen, BOURNEZEAU
DÉCLARATIONS AIDES ANIMALES
Telepac est ouvert depuis Le 6 janvier 2020, pour les demandes d’aides ovine et caprine, aux bovins allaitants et laitiers, et aux veaux sous la mère. Les demandes d’aides ovine et caprine doivent être effectuées avant le 31 janvier 2020 inclus
MISE EN PLACE DES ZONES DE NON TRAITEMENT DES LE 1ER JANVIER
Les deux textes réglementaires qui rendent obligatoire l’instauration de distances de sécurité entre les zones de traitement et les habitations sont parus le 29 décembre 2019.
LE SMIC AUGMENTE DE 1.2%
Au premier janvier 2020, la revalorisation du Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance) est de 1,2 %.
FERMETURE TELEPAC ET DECLARATIONS ANIMALES
Fermeture pour 2 semaines du site Telepac à compter du 20 décembre 2019 à 19h.
VERSEMENTS DES AIDES PAC
Le versement du solde des paiements des aides directes et de l’ICHN de la campagne 2019 est intervenu dès le 12 décembre sur les comptes des agriculteurs.
“POTS” D’ENTREPRISE : UN MOMENT DE CONVIVIALITÉ QUI DOIT ÊTRE ENCADRÉ
Événements particulièrement appréciés, les “pots” d’entreprise organisés notamment pour les fêtes de fin d’année sont des moments attendus par les salariés, mais ils doivent être encadrés.
TICPE SUR LE GNR : DES MODALITÉS DE REMBOURSEMENT REVUES
Les usages agricoles ne seront pas impactés par la hausse progressive de la taxe TICPE sur le GNR, même si les modalités de son remboursement vont évoluer en 2020 et 2021.
RECONDUCTION DE LA PRIME MACRON
La prime Macron est reconduite cette année. Le texte a été adopté définitivement le 3 décembre 2019 dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
NOUVELLE LETTRE D’INFOS
Parution de notre nouvelle lettre INFOS : présentation du projet de loi de finances 2020, de nos résultats économiques 2018 et quelques infos sociales employeurs.
RESULTATS ECONOMIQUES 2018 DE NOTRE AGC
Retrouvez nos analyses de groupe sur notre site.
NOUVELLE RÈGLEMENTATION POUR L’IMMATRICULATION DE VOS MATÉRIELS AGRICOLES
En France, les machines automotrices (depuis le 1er Janvier 2010) ainsi que les machines traînées dont le PTAC est supérieur à 1500 kg (depuis le 1er Janvier 2013), doivent être immatriculées. Si vous disposez de machines non immatriculées (benne, épandeur, faneuse, andaineur, chariot moissonneuse …) la nouvelle législation mise en place au 1er Janvier 2020…
IMMOBILIER : LE DISPOSITIF DENORMANDIE ELARGI ET PROROGE JUSQU’EN 2022
Lancé en 2019, le ” Denormandie dans l’ancien ” est un dispositif fiscal qui incite à la rénovation dans les logements situés dans les villes confrontées à un habitat dégradé en ouvrant un droit à des exonérations fiscales pour des travaux de rénovation dans le bâti ancien. Il s’adresse aux investisseurs qui souhaitent acheter…
RAPPEL SUR LES LOGICIELS DE CAISSES SECURISES
Depuis le 1er janvier 2018, les professionnels assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients particuliers avec un logiciel ou système de caisse doivent utiliser un logiciel certifié et sécurisé. Les logiciels en vigueur doivent être inaltérables, sécurisés, fiables. L’administration fiscale réalisera prochainement des contrôles sur ces logiciels ou systèmes de caisse…
CFE A PAYER AVANT LE 17 DECEMBRE, AVIS EXCLUSIVEMENT EN LIGNE
Pour les entreprises concernées, l’avis d’impôt CFE (cotisation foncière entreprise) est mis en ligne depuis début novembre. Le redevable est ainsi informé des modalités de calcul de l’impôt et du montant à acquitter. Pour consulter les avis de CFE, vous devez vous connecter à votre espace professionnel sur impot.gouv.fr puis cliquez sur “mes services”, “Consulter”,…
MODIFICATION DE VOTRE DECLARATION DE REVENUS
Si vous constatez que vous avez fait une erreur ou un oubli sur votre déclaration de revenus, vous pouvez encore la modifier sur votre espace personnel jusqu’au 17 décembre. Seules les personnes ayant effectué au préalable leur déclaration en ligne peuvent bénéficier de ce dispositif.
ACTUALISER VOTRE TAUX D’IMPOSITION EN CAS DE VARIATION DE VOS REVENUS
Avec le passage à l’impôt retenu à la source, il peut être important de signifier à l’administration fiscale un changement de situation. Pour rappel, les versements effectués sur l’année civile 2019 servent à payer l’impôt 2019. Les acomptes sont basés sur le dernier avis d’imposition donc sur les revenus de 2018. Les acomptes sont identiques…
UN EXTRAIT KBIS NUMERIQUE GRATUIT POUR LES DIRIGEANTS SOCIAUX
Les greffiers des tribunaux de commerce s’étaient engagés début 2019 à offrir à tous les dirigeants sociaux un accès en ligne gratuit et illimité à leur Kbis numérique. C’est chose faite. Il suffit aux dirigeants intéressés d’activer sur l’espace en ligne monidenum.fr leur identité numérique, qui leur permet de s’identifier auprès de tous les sites…
MODULER SON AVANCE DE REDUCTION OU CREDIT D’IMPOT AVANT LE 6 DECEMBRE 2019
En raison de la prise en compte tardive des réductions et crédits d’impôt (au moment de la déclaration), une avance de 60 % du montant de l’avantage fiscal que le contribuable devrait obtenir sera versée au mois de janvier 2020. Cette avance se base sur les derniers chiffres connus de l’administration fiscale, soit les revenus…
QUAND ET COMMENT RENOUVELER SON CERTIPHYTO ?
A partir de la fin de l’année 2019, les exploitants et salariés agricoles, dont le certificat phytosanitaire initial a été délivré pour une durée de 10 ans, vont devoir en demander le renouvellement. Il faut effectuer la demande de renouvellement au maximum 3 mois avant la date d’échéance de validité du certificat en cours. A…
TECH’ELEVAGE
Retrouvez-nous sur notre stand les 19,20 et 21 novembre 2019 à La Roche-sur-Yon de 9h à 19h
Nous recrutons un(e) comptable-conseil
Nous recherchons un(e) comptable-conseil BA pour notre bureau de Niort. Missions Vous réalisez le suivi d’un portefeuille d’adhérents principalement agriculteurs. Vous assurez aussi bien la comptabilité que le conseil courant. Vous travaillez en partenariat avec les comptables et les conseillers du bureau. Profil recherché De formation Bac +2 minimum, vous justifiez d’une expérience …
NOUVEAU CODE TELEPAC
Vous avez reçu un nouveau code TéléPAC par courrier. Ce document est à conserver car depuis le 15 octobre il est nécessaire de saisir ce code pour se connecter à Télépac. Ce code permet de sécuriser l’accès à votre espace personnel. Lors de votre prochaine consultation sur TéléPAC, connectez-vous avec votre numéro de pacage et…
AIDE A LA RELANCE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
L’instruction technique relatif à l’AREA est parue le 18 septembre 2019. L’AREA (Aide à la Relance de l’Exploitation Agricole) vient remplacer Agridiff. Ce dispositif s’adresse aux exploitants ayant bénéficié d’un audit global de leur exploitation et ayant été identifiés comme étant en difficultés structurelles, mais dont la viabilité de la structure peut néanmoins être assurée.…
CALENDRIER DES AIDES PAC 2019
Depuis le 16 octobre 2019, des avances sur les aides Pac de la campagne 2019 ont être versées. Les acomptes sont de 70 % pour les aides du premier pilier (DPB, paiement vert, paiement redistributif, aide JA et aides animales), et de 85 % pour l’ICHN. Voici le récapitulatif des paiements prévus jusqu’en mars 2020…
Sécheresse 2019 : dérogations SIE
En raison de la sécheresse, deux types de dérogations aux exigences relatives aux cultures dérobées « surfaces d’intérêt écologique » (SIE) peuvent être accordées.Une demande écrite de la part de l’agriculteur est nécessaire pour pouvoir en bénéficier. Selon la situation rencontrée, deux types de dérogations peuvent être sollicitées par demande écrite motivée, auprès de la…
Réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage
Adoptée le 5 septembre 2018, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme en profondeur le système de formation professionnelle et d’apprentissage. Le principal enjeu est d’élever le niveau de compétences des salariés, élargir le droit à la formation et permettre un meilleur accompagnement des salariés et demandeurs d’emploi. Les…
Réforme 100% santé
La réforme du reste à charge zéro pour les lunettes, les appareils auditifs ou encore les couronnes dentaires,est mise en œuvre par étapes progressives jusqu’en 2021. Cette offre sera accessible à tous les Français disposant d’une complémentaire santé et permettra aux patients de bénéficier de soins de qualité intégralement remboursés par la Sécurité sociale…
Indice des fermages en hausse pour 2019
Dans un arrêté du 12 juillet 2019, le ministère de l’agriculture a publié l’indice national des fermages pour 2019 qui s’établit à 104.76 soit une variation par rapport à l’année 2018 de plus 1.66 %. Pour mémoire, les indices départementaux ont été supprimés depuis 2010 et remplacés par un indice unique national. L’année de référence…
FAIRE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT PARTIEL TIC/TICGN
Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les volumes de gazole non routier (GNR), de fioul lourd et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) utilisés par les professionnels agricoles peut être demandé. A compter de cette année, le remboursement est étendu aux gaz de pétrole liquéfié (GPL)…
FACTURATION : DEUX NOUVELLES MENTIONS OBLIGATOIRES
La facture est un élément de preuve d’une opération commerciale et recèle donc une valeur juridique importante. Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et de support à l’exercice des droits sur la TVA. Par ordonnance du 24 avril 2019, deux nouvelles mentions doivent être portées sur les factures : l’adresse de facturation et le…
CALENDRIER DECLARATION DE REVENUS ET NOTICE D’AIDE
Nous vous rappelons les délais concernant votre déclaration de revenus : Ouverture en ligne du site impot.gouv.fr le 10/04/2019 Date limite déclaration papier le 16/05/2019 (Cette année, seuls les contribuables dont la résidence principale n’est pas connectée à Internet ou ne sachant pas utiliser Internet peuvent déclarer leurs revenus sous format papier). Par internet, date…
LOI DE FINANCES 2019 : MESURES AGRICOLES
DEDUCTION POUR EPARGNE DE PRECAUTION (DEP) Cette nouvelle déduction se substitue à la déduction pour investissement – DPI (simple et efficace, mais exclusivement fiscale et critiquée par la Commission Européenne) et la déduction pour aléas – DPA (trop complexe malgré les assouplissements législatifs successifs). Plafond de la déduction La DEP permet à un exploitant…
LOI DE FINANCES 2019 : DROITS D’ENREGISTREMENT
TRANSMISSION DE BIENS RURAUX DONNÉS À BAIL À LONG TERME L’article 46 de la loi de finances triple le seuil au-delà duquel l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des transmissions de certains biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles (GFA) passe de 75 % à 50 % de leur valeur.…
LOI DE FINANCES 2019 : IMPOT SUR LE REVENU, PRELEVEMENT A LA SOURCE
IMPÔT SUR LE REVENU (art. 2 LF 2019) Nouveau barème de l’impôt sur le revenu Le barème de l’impôt, tel que défini à l’article 197, I-1 du CGI, ne subit pas de changement au titre des revenus de 2018. Il comporte toujours cinq tranches avec les taux d’imposition respectifs suivants (Cf. tableau). Seules les limites…
DELIVRANCE GRATUITE DES KBIS
Les dirigeants d’entreprise vont avoir un accès gratuit et illimité aux K-Bis numériques courant 2019. Les greffiers vont faire parvenir à tous les chefs d’entreprise « une identité numérique personnelle » qui leur permettra d’activer l’accès au K-Bis de leur société.
PAC 2019 : CAMPAGNE DPB. SIGNALER TOUTE MODIFICATION A LA DDT(M)
Les portefeuilles DPB 2018 sont en ligne sur votre compte Télépac. Ce document vous sera nécessaire en cas de transfert de DPB. Toute modification ou évolution concernant votre exploitation (identification, associés, structure de l’exploitation…) doit être systématiquement signalée à la DDT(M) afin qu’il vous soit précisé les démarches à réaliser pour transférer les aides. A…
PAC 2019 : EN VENDEE, ZONAGE ICHN MODIFIE, CRITERES D’ELIGIBILITES IDENTIQUES
Pour bénéficier de l’ICHN, il y a un certain nombre de critères à satisfaire : le siège d’exploitation et 80 pourcent de la SAU doivent être situés dans les communes éligibles, avoir une activité d’élevage avec un chargement compris entre 0.35 à 1.6 UGB/ha. (évolution du montant de la prime en fonction du chargement). Le…
DEUX SEVRES : FAIRE SA DEMANDE INDEMNISATION SECHERESSE AVANT LE 1ER AVRIL 2019
Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture du 13 février 2019 a reconnu le caractère de calamité agricole aux dommages subis par les agriculteurs de 66 communes des Deux-Sèvres suite à la sécheresse de 2018. Pour la sécheresse, seules les pertes de récolte sur prairies sont indemnisables. Les communes sinistrées sont :…
PAC : LE MONTANT DES AIDES COUPLEES VEGETALES 2018 EST FIXE
Les montants des aides couplées végétales pour la campagne de 2018 ont été fixés par un arrêté du 15 février 2019. 35,80 € pour le soja 170 € pour la production de protéagineux 282 € pour la production de légumineuses fourragères 96,50 € pour la production de chanvre 37 € pour la production de blé…
RAPPEL : FORMATIONS ADHERENTS EN MARS 2019
Elles se dérouleront de 14h15 à 17h00 dans les lieux suivants : Lundi 04 Mars 2019 : à LA TARDIERE, à la COMMUNAUTE DE COMMUNES – Rond Point Les Sources de la Vendée Mardi 05 Mars 2019 : à VERTOU, au CHÂTEAU DE LA FREMOIRE- Le Château- Salle du Pressoir Mercredi 06 Mars 2019 :…
DIRECTIVE NITRATES EN PAYS DE LOIRE : TELEDECLARATION A FAIRE AVANT LE 15 MAI 2019
Le 6ème programme d’actions régionales (PAR) Nitrates, en vigueur depuis le 1er septembre 2018, conforte le suivi des pratiques de fertilisation en Pays-de-la-Loire. L’une des mesures de ce 6ème programme demande aux exploitants de transmettre les données de la campagne culturale précédente par téléprocédure. Cette téléprocédure a pour objectif de permettre un suivi global des…
AIDES PAC 2019 : TRANSFERT DE DPB
Les clauses de transfert de DPB, pour la campagne 2019, sont accessibles sous Télépac. Les transferts peuvent être effectués à tout moment de l’année, mais vous devez déposer les clauses de transfert à la DDT(M) du département dans lequel se situe le siège de votre exploitation avec les pièces justificatives requises au plus tard le…
INFOS SOCIALES : CE QUI CHANGE AU 1ER JANVIER 2019
Le SMIC horaire passe à 10.03 € / heure au 01/01/2019. Prime exceptionnelle « Pouvoir Achat » Elle est d’un montant maximum de 1 000 € exonérée de toutes charges patronales et salariales et non soumis à l’impôt sur le revenu. Les salariés pouvant en bénéficier ne doivent pas avoir une rémunération dépassant 3…
AIDES ANIMALES 2019 : DEPOT PAR INTERNET
La campagne 2019 des aides de la PAC débute, début 2019, par les déclarations des aides animales. Le dépôt des demandes d’aides animales se fait obligatoirement par internet en se connectant sur le site Télépac www.telepac.agriculture.gouv.fr . Avant de réaliser le dépôt de vos aides, consultez la notice explicative de la réglementation correspondante disponible sur…
AGIRC-ARRCO : FUSION DU REGIME
A compter du 1er janvier 2019, les régimes de retraites complémentaires Agirc (cadre) et Arrco (non-cadre et cadre) fusionnent en un seul régime. En octobre, chaque employeur et chaque salarié a reçu un courrier les informant de cette évolution. La mise en place de ce changement est automatique et vous n’avez aucune démarche à faire.…
PRELEVEMENT A LA SOURCE : OBLIGATION EMPLOYEUR
A compter du 1er janvier 2019, le PAS entre en vigueur. Les prélèvements sur les bulletins seront actifs et le reversement à la DGFIP se fera par l’intermédiaire de la DSN. A ce titre, chaque employeur doit vérifier que son entreprise est prête pour le reversement à la DGFIP des sommes prélevées et doit avoir…
ACTIVITES EXTERIEURES ET CONFORMITE DE L’AGREMENT DES GAEC
Le dispositif de contrôle des GAEC a été renforcé pour vérifier le respect des critères d’agrément. De nombreuses interrogations sont soulevées quant aux activités extérieures non autorisées en GAEC (et qui sont donc soumises à une demande de dérogation). Voici ci-après un extrait des réponses aux questions les plus fréquentes : Activité salariée…
PAYS DE LOIRE : LES NOUVELLES REGLES DU 6EME PROGRAMME DIRECTIVE NITRATES
Le 6e programme d’actions directive Nitrates est entré en vigueur au 1er septembre 2018. Toute exploitation installée en Pays de la Loire (terres, bâtiments…) se trouve désormais en zone vulnérable et est concernée par cette directive Nitrates. Les évolutions significatives pour le département de la Vendée sont les suivantes : Equilibre de la fertilisation…
REUNIONS PRELEVEMENT A LA SOURCE POUR LES EMPLOYEURS
A compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source entre en vigueur. ll remplacera les acomptes provisionnels de I’impôt sur le revenu. Pour vos salariés, ce nouveau prélèvement prendra la forme, notamment, d’une retenue à la source sur les salaires. Vous voulez appréhender au mieux vos nouveaux rôles et obligations en tant qu’employeurs…
AIDES COUPLEES ANIMALES, PAIEMENT REDISTRIBUTIF, JA : LES MONTANTS 2018 SONT FIXES
Plusieurs arrêtés, publiés au Journal officiel le 29 septembre 2018, fixent les modalités d’attribution et le montant de certaines aides au titre de la campagne de 2018. Bovins allaitants (ABA) 166 € pour les 50 premières vaches ; 121 € pour les vaches de rang 51 à 99 ; 62 € pour les vaches de…
PAYS DE LOIRE : APPEL A PROJETS « RENOVATION FILIERE VOLAILLES DE CHAIR STANDARD »
Le conseil régional des Pays de Loire et l’Etat ont décidé de soutenir les investissements de rénovation des bâtiments déjà existants pour accompagner les éleveurs de poulets destinés à l’export (suite à la fermeture du site de Chantonnay et à la liquidation de l’entreprise Doux) et redynamiser la production de volailles standard. Cet appel à…
REFORME DE LA FISCALITE AGRICOLE
Certains points de la réforme de la fiscalité agricole ont été annoncés par le Premier ministre le 19 septembre dernier dont les principaux sont les suivants : Une gestion des risques aux mains des agriculteurs Cette réforme sonne la fin des déductions fiscales pour investissements et des déductions pour aléas. Place à une nouvelle déduction…
AIDES PAC : ACOMPTE DE 70 % , A PARTIR DU 15 OCTOBRE
Le ministère de l’Agriculture a confirmé que des acomptes majorés doivent arriver sur les comptes des exploitations le 15 octobre prochain. Pour la première fois depuis trois ans, il n’y aura pas d’apport de trésorerie remboursable (ATR). Calendrier prévisionnel pour les aides de la campagne de 2018
DEUX-SEVRES : SORTIE DES ZONES DEFAVORISEES, REALISER UN PRE-DIAGNOSTIC
165 communes des Deux-Sèvres vont sortir du zonage ICHN (zone défavorisée). Les 1025 agriculteurs qui vont sortir des zones défavorisées dans le département sont invités à faire réaliser un audit de leur exploitation pour dégager des pistes d’actions qui compenseraient l’absence des aides liées au statut de zones défavorisées. Ce pré-diagnostic gratuit à raison d’un…
DEUX-SEVRES : DEROGATION POUR L’IMPLANTATION DES CIPAN
Considérant les conditions climatiques fortement déficitaires en pluviométrie de ces trois derniers mois (juillet, août, septembre), associées à de fortes chaleurs ; la préfecture des Deux-Sèvres a publié un arrêté portant dérogation temporaire à l’Arrêté du préfet de région du 12 juillet 2018 sur la gestion des Intercultures : Les cultures intermédiaires pièges à…
PRELEVEMENT A LA SOURCE : OPTION TRISMESTRIELLE POSSIBLE
Les agriculteurs ont jusqu’au 1er octobre pour choisir l’acompte trimestriel de l’impôt sur le revenu. Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, les agriculteurs et plus largement les travailleurs indépendants devront, à compter du 1er janvier 2019, verser un acompte mensuel au titre de l’impôt sur le revenu. Celui-ci…
NOUVEAU CODE TELEPAC
L’ensemble des déclarants PAC a reçu un nouveau code Télépac. Ce code permet de confirmer l’identité du déclarant et de sécuriser l’accès à Télépac. A partir du 24 septembre, lors de votre première consultation sur Télépac, après avoir saisi votre numéro de pacage et votre mot de passe habituel, vous devrez saisir le code indiqué…
FERMAGE 2018 : INDICE EN BAISSE
Dans un arrêté du 20 juillet 2018, le ministère de l’agriculture a publié l’indice national des fermages pour 2018 qui s’établit à 103.05 soit une variation par rapport à l’année 2017 de – 3.04 %. Pour mémoire, les indices départementaux ont été supprimés depuis 2010 et remplacés par un indice unique national. L’année de référence…
NOUVELLE AQUITAINE : DE NOUVELLES REGLES AVEC LE 6EME PROGRAMME D’ACTION NITRATES
Le nouveau Programme d’Action Régional nitrates (PAR) est entré vigueur le 1er septembre 2018. Il vient en complément du PAN (Programme d’Action National) et harmonise sur de nombreux points les trois PAR des ex-régions qui étaient toujours en vigueur. Parmi les évolutions significatives (non exhaustif) pour le département des Deux-Sèvres : Implantation des couverts végétaux…