Le territoire français est touché par des intempéries climatiques intenses depuis fin octobre 2023. Les tempêtes et les précipitations record ont eu pour conséquence de causer de multiples dégâts ou d’empêcher la réalisation des travaux habituellement effectués dans les champs sur cette période. Ces événements sont susceptibles d’empêcher les agriculteurs de respecter certaines obligations qui leur incombent au titre de la PAC (couvertures des sols et rotation des cultures). Un système dérogatoire est mis en place au niveau national pour tenir compte de ces circonstances exceptionnelles.
Pour les départements des Deux-Sèvres, de la Vendée et une partie de la Loire Atlantique l’indice d’humidité des sols est supérieur à 0,85 ce qui place ces départements en situation de force majeure permettant d’activer la dérogation individuelle.
Les agriculteurs ayant des difficultés à tenir leurs engagements pour la PAC 2023 devront transmettre une demande de reconnaissance écrite de cas de force majeure à la DDT(M). Celle-ci doit contenir des éléments circonstanciés : les conséquences de l’évènement climatique sur l’exploitation, ainsi qu’une explication de l’impossibilité technique ou agronomique de respecter les obligations de la PAC. Il peut s’agir de photos géolocalisées et datées de parcelles impraticables car le sol est gorgé d’eau, ou de couvert détruit par exemple. Cette demande devra être déposée dans un délai de 30 jours ouvrés à partir du moment où les exploitants sont en mesure de le faire.