La décision de la directrice de FranceAgriMer n°INTV-GECRI-2023-33 relative aux modalités de mise en oeuvre des avances sur la prise en charge des pertes économiques des éleveurs liées à l’épisode d’influenza aviaire 2022-2023 est publiée.
Cette avance sur indemnisation est destinée aux éleveurs de volailles localisés au sein des zones règlementées imposant des interdictions de mises en place et de mouvements, et ayant subi un vide prolongé du fait ou à la suite des restrictions mises en place à compter du 16 septembre 2022. Le téléservice pour le dépôt des dossiers est ouvert depuis le 20 juillet jusqu’à consommation de l’enveloppe budgétaire ou au plus tard jusqu’au 15 septembre 2023 14h,Vous pouvez y accéder par le lien suivant : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner
/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/INFLUENZA-AVIAIRE/H5N1-2023-Amont-eleveursavance
Détermination du montant de l’avance
Dans le cas d’éleveurs de volailles ayant bénéficié du dispositif mis en oeuvre par la décision amont (I1-I2) 2021-2022, le montant de l’avance correspond à 50% du plus petit montant entre :
- le montant de l’aide individuelle attribuée au demandeur de l’avance au titre de l’indemnisation des pertes de l’épisode d’influenza aviaire 2021-2022
et - le montant de l’estimation des pertes économiques réelles dues à la période de vide subi par l’éleveur sur l’activité, en raison des restrictions sanitaires et des difficultés de remise en place du fait de l’épisode d’influenza aviaire 2022-2023, c’est-à-dire suite à la mise en
place de zones règlementées à compter du 16 septembre 2022 ou postérieurement à cette même date. Ces pertes sont estimées par rapport à la même période de l’année de référence 2019 et sont déclarées sur l’honneur par l’éleveur. (Les pertes doivent être diminuées des indemnités reçues dans le cadre des dispositifs d’activité partielle ou d’assurance.)
Ces deux montants sont à porter lors de votre déclaration.
Nous vous laissons réalisé cette demande sur le site de France Agrimer qui est relativement simple en cas d’éligibilité. Ne connaissant pas l’enveloppe budgétaire et le volume des demandes, n’attendez pas pour déposer votre demande.