Depuis l’annonce de Bruno Le Maire, en juin dernier, de la fin de la détaxation du GNR, les rencontres se sont multipliées avec le Ministre et son cabinet au cours de l’été pour préserver cet avantage compétitif tout en engageant une démarche de décarbonation de l’agriculture française.
Ces échanges ont abouti à un accord en début de semaine :
- Il a été acté que l’effort budgétaire annuel serait de 70 millions d’euros par an jusqu’en 2030, ce qui représente une hausse de la TICPE de 2,8 centimes par litre pour 2024. Cette hausse serait linéaire jusqu’en 2030 (70 M€ supplémentaires par an durant 7ans). Soulignons que l’agriculture n’est pas le seul secteur d’activité impacté par cette mesure et que les autres secteurs consommateurs de GNR (principalement travaux publics et bâtiment) voient leur taxation du GNR passer de 18,82 €/hl à 59,40 €/hl.
- Au titre des mesures de compensation, il est prévu pour 2024 :
- Une hausse des plafonds d’exonération des plus-values professionnelles des petites et moyennes entreprises pour le secteur agricole de 40 %, soit 350 000 € pour l’exonération totale et 450 000 € pour l’exonération partielle
- Une augmentation du plafond du micro-BA avec un passage à 120 000 € de recettes hors taxe (contre 91 900 € aujourd’hui)
- Une augmentation du plafond maxi de déduction de la DEP qui passe à 50 000 €
- Un système d’acompte de 50 % sur le remboursement de la TICPE pour tenir compte du différentiel plus important entre le prix d’achat du GNR et la taxation résiduelle des agriculteurs
- L’engagement de la mise en place pour 2025 d’une aide fiscale, dont le format reste à définir (crédit d’impôt), afin d’accompagner les transitions des exploitations agricoles. En ce sens, le ministre a rappelé que «pas un euro» de la suppression de la détaxation partielle des agriculteurs n’ira à l’État. « Ces sommes seront réinvesties dans l’accompagnement à la transformation écologique pour l’agriculture ».
L’ensemble de ces mesures devra figurer dans le projet de loi de finance. Nous vous tiendrons informés des prochaines étapes de cette réforme importante.