Dans le cadre du contrôle administratif effectué lors de l’instruction du verdissement et des aides à l’agriculture biologique, la vérification de la conduite en agriculture biologique des surfaces s’appuie sur deux documents justificatifs qui doivent être fournis dans le dossier de demande d’aide PAC :
- le certificat, document délivré par l’organisme certificateur attestant du respect du cahier des charges de l’agriculture biologique ;
- l’attestation, délivrée par l’organisme certificateur pour les besoins des aides PAC, qui précise les surfaces et/ou les animaux concernés.
Le calendrier de contrôle des organismes certificateurs (OC) a été fortement perturbé en 2020 du fait de la crise sanitaire. En conséquence les exploitants en première (C1) ou deuxième (C2) année de conversion ont la possibilité de transmettre jusqu’au 31 octobre 2020 (au lieu du 15 septembre) les documents portant sur des surfaces en première (C1) ou deuxième (C2) année de conversion.
La date de validité de ces documents doit cependant inclure le 15 mai 2020. Cette dérogation ne s’applique qu’à la campagne 2020. Pour rappel en première année de conversion, aucun certificat n’est émis, il est donc
normal de n’avoir que l’attestation. En deuxième année de conversion, les deux documents sont édités et doivent être transmis.