Avec le passage à l’impôt retenu à la source, il peut être important de signifier à l’administration fiscale un changement de situation.

Pour rappel, les versements effectués sur l’année civile 2019 servent à payer l’impôt 2019.

Les acomptes sont basés sur le dernier avis d’imposition donc sur les revenus de 2018. Les acomptes sont identiques sur la période allant de septembre 2019 à août 2020.

C’est pourquoi si vous êtes dans les situations suivantes, il est préférable de signifier les changements, à savoir :

  • En cas de disparition de certains revenus :
    – cessation d’activité agricole ou commerciale en 2019
    – vente d’un locatif sur 2019 (revenu foncier en moins)
  • En cas de diminution de vos revenus sur 2020

Vous pouvez signifier une hausse de vos revenus mais il n’y a pas de caractère obligatoire.

Pour que la baisse du taux soit applicable, il faut remplir deux conditions cumulatives :

  • Il faut une diminution de l’impôt supérieur à 10%
  • Il faut une diminution de l’impôt supérieur à 200 €.

Attention toutefois à ne pas sous-estimer votre impôt. En effet, si l’écart est trop important entre les acomptes versés et l’impôt final, une pénalité de 10% sera appliquée.

Les modifications sont à faire via l’espace particulier du site impots.gouv.fr.
En cas de doute, vous pouvez contacter votre comptable qui vous expliquera la marche à suivre.