Certains points de la réforme de la fiscalité agricole ont été annoncés par le Premier ministre le 19 septembre dernier dont les principaux sont les suivants :
Une gestion des risques aux mains des agriculteurs
Cette réforme sonne la fin des déductions fiscales pour investissements et des déductions pour aléas.
Place à une nouvelle déduction pour l’épargne de précaution. Cette déduction pourra être décidée à n’importe quel moment et son utilisation n’aura plus à être justifiée. Son but est de financer « des dépenses nécessaires à l’activité professionnelle » de l’exploitant.
La déduction sera libre jusqu’à 27 000 €, dans la limite du bénéfice, et proportionnelle et dégressive au-delà de 27 000 €. Son utilisation pourra être faite sur une période de 10 ans.
Le droit de tester l’impôt sur les sociétés
La réforme fiscale agricole offrira la possibilité aux exploitations agricoles de tester l’impôt société, mal connu de la profession et de se rétracter dans les 5 ans de son option, afin de revenir aux mécanismes de l’IR.
Un abattement JA pour favoriser les plus petits revenus
Le gouvernement souhaite que l’abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs profite d’avantage aux moins aisés. Actuellement, un jeune qui s’installe avec les aides, bénéficie d’un abattement sur son revenu agricole durant ses 5 premières années. L’étendue de cet abattement (100 % la première année, 50 % les quatre suivantes), n’est pas remise en cause.
C’est la fourchette, sur laquelle il s’applique, qui sera modifiée. Ainsi, seule la fraction du bénéfice qui se situe en dessous de 2 SMIC profitera totalement de l’exonération. L’abattement sera de 30 % entre 2 et 4 SMIC et ne s’appliquera pas au-delà de 4 SMIC.
Pour l’instant, ce ne sont que des annonces. Elles doivent être validées par des textes d’ici la fin de l’année. Les textes valideront les dispositifs tant pour les seuils que pour les dates d’application.