La facture est un élément de preuve d’une opération commerciale et recèle donc une valeur juridique importante. Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et de support à l’exercice des droits sur la TVA.
Par ordonnance du 24 avril 2019, deux nouvelles mentions doivent être portées sur les factures : l’adresse de facturation et le numéro du bon de commande, sous peine d’une amende administrative de 75 000 euros.
Quelles sont les autres mentions obligatoires d’une facture ?
- L’identité du vendeur ou du prestataire de services. Dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel), adresse du siège social, numéro de Siren ou Siret, code NAF, forme juridique et capital social (pour les sociétés), numéro RCS et ville du greffe d’immatriculation (pour les commerçants), numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation (pour les artisans).
- L’identité du client. Dénomination sociale (ou nom pour un particulier), adresse du client (sauf opposition pour un particulier), adresse de livraison.
- Le numéro de la facture. Numéro unique pour chaque facture.
- La date de la facture. Date à laquelle la facture est émise.
- La date de la vente ou de la prestation
- Les identifications à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Numéro d’identification du vendeur ou prestataire, numéro d’identification du client (si c’est un professionnel redevable de la TVA). Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 €.
- Le taux de TVA légalement applicable. Notamment si différents taux de TVA s’appliquent, ils doivent apparaître de manière claire par lignes.
- La désignation des biens ou service.
- La date ou délai de paiement, les taux de pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € (frais de recouvrement en cas de retard de paiement) : pour les factures à des professionnels.
- La référence à la disposition d’exonération ou au régime particulier. S’il y a lieu. Par exemple, en cas de franchise de TVA, il convient de stipuler : « TVA non applicable,art. 293 B du Code général des impôts ». Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 €.
Il existe par ailleurs certaines mentions particulières, en fonction des cas : références de l’assurance professionnelle, qualité de membre d’une association agréée ou d’un centre de gestion…