Dans le cadre du plan de résilience économique et social, le Gouvernement met en place une aide pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité et donc particulièrement touchées par l’augmentation du coût de l’énergie. A noter, qu’au regard des conditions, peu d’exploitations seront concernées par cette aide.

1. Sont éligibles à cette aide pour une ou plusieurs périodes trimestrielles, mars à mai 2022, et juin à août 2022, les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

  • elles n’exercent pas leur activité principale dans une activité de production d’électricité ou de chaleur ou dans une activité d’établissements de crédits et / ou financiers ;
  • leurs montants d’achat de gaz et / ou d’électricité en 2021 doivent être supérieurs ou égal à 3 % du chiffre d’affaires 2021 ;
  • elles doivent avoir subi, au titre d’un des mois de la période éligible, un doublement du prix du gaz et / ou d’électricité par rapport à la moyenne de prix constaté sur l’année 2021.

2. Trois régimes d’aide sont instaurés

  • Régime d’aide plafonné à 2 M€ pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif ; le montant de l’aide est égal à 30 % des coûts éligibles ;
  • Régime d’aide plafonné à 25 M€ pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève à au moins 50 % de la valeur absolue de l’EBE ; le montant de l’aide est égal à 50 % des coûts éligibles dans la limite de 80 % de la valeur absolue de l’EBE ;
  • Régime d’aide plafonné à 50 M€ pour les entreprises listées en annexe 1 du présent décret, dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève à au moins 50 % de la valeur absolue de l’EBE ; le montant de l’aide est égale à 70 % des coûts éligibles dans la limite de 80 % de la valeur absolue de l’EBE.

La demande doit se faire par trimestre (la première période éligible concerne les mois de mars, avril et mai 2022 ; la seconde les mois de juin, juillet et août 2022). Les entreprises éligibles peuvent dores et déjà déposer leur demande au titre de la première période trimestrielle éligible, c’est à dire pour les mois de mars, avril et mai 2022, et ce jusqu’au 18 août 2022. Les demandes au titre de la seconde période éligible, c’est à dire pour les mois de juin, juillet et août 2022, devront être déposées entre le 15 Octobre 2022 et le 30 Octobre 2022.

Attention, ces aides ne sont pas cumulables avec les aides MSA.

Les dépôts seront faits sur l’espace professionnel du site  www.impots.gouv.fr.

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