RÉGIME DES CONGÉS PAYÉS : RETOUR SUR LES REVIREMENTS DE JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION

La Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé.Elle garantit ainsi une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé. les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à…

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INFLUENZA AVIAIRE : AIDE ÉCONOMIQUE

La décision de la directrice de FranceAgriMer n°INTV-GECRI-2023-33 relative aux modalités de mise en oeuvre des avances sur la prise en charge des pertes économiques des éleveurs liées à l’épisode d’influenza aviaire 2022-2023 est publiée.Cette avance sur indemnisation est destinée aux éleveurs de volailles localisés au sein des zones règlementées imposant des interdictions de mises…

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PAC : PAS DE DEMANDE DE PGL EN JUILLET

L’une des nouveautés réglementaires de la PAC 2023-2027 consiste en la mise en œuvre du 3STR (Systèmes de suivi des surfaces en temps réel).Ce dispositif constitue une nouvelle façon de vérifier les couverts végétaux et l’existence d’une activité agricole sur les parcelles des exploitants sur la base d’images satellites analysées par une intelligence artificielle.Comme nous…

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GRIPPE AVIAIRE : RATTRAPAGE POUR CEUX N’AYANT PAS BÉNÉFICIÉ D’AIDES PUBLIQUES, OU PARTIELLEMENT

Le FMSE (Fonds national agricole de Mutualisation du risque Sanitaire et Environnemental) a ouvert un programme d’indemnisation des coûts et pertes économiques consécutifs à l’épisode d’influenza aviaire hautement pathogène en 2022. Il vise à soutenir les éleveurs exclus totalement ou partiellement des dispositifs d’aide d’État. De son côté, le CIFOG a voté une participation financière…

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