Depuis le 1er janvier 2022, la durée du statut de conjoint collaborateur est limitée à cinq ans. Pour les personnes ayant adopté ce statut avant cette date, l’échéance approche : elles devront, sauf exception liée à l’âge, choisir un nouveau statut au plus tard le 31 décembre 2026.
Deux décrets du 20 octobre 2026 officialisent le relèvement temporaire à 1 000 € par an et par salarié du plafond d’exonération sociale de la prime carburant.
Les entreprises ont jusqu’au 1er janvier 2027 pour s’assurer que leur futur code APE, issu de la nouvelle nomenclature NAF 2025, reflète bien leur activité réelle.
Un contrôle à ne pas négliger, tant les enjeux administratifs et économiques sont importants.
Les campagnes de demandes d’aides pour les mois d’avril et mai sont ouvertes sur Chorus Pro.
Plusieurs arrêtés publiés au Journal officiel du 8 octobre 2025 fixent les montants de certaines aides PAC
Sur le plan juridique, et avant la promulgation de la loi du 24 mars 2025, les activités commerciales n’étaient pas possible dans vos sociétés civiles (GAEC, EARL et SCEA).
Cette demande doit être envoyée à la DDT(M) au plus tard dans un délai de 30 jours qui suivent la survenue de l’infection.
Les versions papier, les fichiers PDF et les carnets traditionnels ne seront plus acceptés en cas de contrôle.
Cette disposition vise à lutter contre l’accaparement des terres et s’assurer que les aides sont versées aux exploitants qui disposent du droit à utiliser les terres qu’ils déclarent.
Les agriculteurs peuvent désormais bénéficier dès la facturation du tarif réduit d’accise sur le GNR et autres carburants, sans avoir à avancer la taxe, à condition d’avoir obtenu une attestation d’identification.
