Vous êtes concernés par la conditionnalité sociale si :
- vous percevez des aides PAC
- et que vous avez dans votre entreprise un salarié ou celui du service de remplacement ou du groupement employeur, un apprenti ou un stagiaire …
La conditionnalité a pour objet le respect de règles du droit du travail protégeant la santé et la sécurité des travailleurs. Les manquements pourront être répercutés par un système de pénalités sur le montant des aides PAC. Les taux de pénalités sont de 1, 3 ou 5% en fonction de la gravité du manquement constaté, c’est à dire du risque encouru par le salarié (taux triplés si le manquement est à nouveau constaté sur une période de trois ans).
La grille des pénalités (Annexe II de l’Arrêté du 17 mars 2023) est disponible ici
L’agriculteur en identifiant les risques de son activité via notamment l’établissement du DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels), va pouvoir procéder à la mise en place des actions préventives . L’objectif étant que tout soit mis en œuvre dans l’entreprise pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs.
Pour toute question relative à la conditionnalité sociale, vous pouvez contacter notre service social au 02 51 37 73 56.