LOI EGALIM 2 : CONTRACTUALISATION VENTE VIANDE BOVINE
La loi rend obligatoire la contractualisation écrite pour toute vente de bovins.
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UNE NOUVELLE ATTESTATION POUR LE STATUT DU CONJOINT
Depuis le 28 octobre 2019, la loi Pacte impose la déclaration au centre de formalités des entreprises du statut du conjoint, du pacsé ou du concubin pour tous les indépendants agricoles ou non.
DEUX SÈVRES : ÉVOLUTION DU SCHÉMA DIRECTEUR RÉGIONAL DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (SDREA)
La mise en valeur de terres agricoles est soumise à l’obligation de détention d’une autorisation d’exploiter (AE) délivrée par l’administration.
RE-CONFINEMENT : JUSTIFICATIFS DE DÉPLACEMENT
Le justificatif de déplacement professionnel est indispensable pour vos déplacements.
FACTURATION ELECTRONIQUE
Depuis le 1er Janvier 2020, les factures transmises aux établissements publics doivent être dématérialisées. Avant cette date, seules les grandes entreprises étaient concernées.
EXTENSION DU DÉLAI POUR IMMATRICULER LES MATERIELS AGRICOLES
Le dernier jour permettant d’immatriculer les véhicules agricoles mis en service à partir de 2013 est fixé au 31 août 2020.
UN EXTRAIT KBIS NUMERIQUE GRATUIT POUR LES DIRIGEANTS SOCIAUX
Les greffiers des tribunaux de commerce s’étaient engagés début 2019 à offrir à tous les dirigeants sociaux un accès en ligne gratuit et illimité à leur Kbis numérique. C’est chose faite. Il suffit aux dirigeants intéressés d’activer sur l’espace en ligne monidenum.fr leur identité numérique, qui leur permet de s’identifier auprès de tous les sites…
FACTURATION : DEUX NOUVELLES MENTIONS OBLIGATOIRES
La facture est un élément de preuve d’une opération commerciale et recèle donc une valeur juridique importante. Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et de support à l’exercice des droits sur la TVA. Par ordonnance du 24 avril 2019, deux nouvelles mentions doivent être portées sur les factures : l’adresse de facturation et le…
DELIVRANCE GRATUITE DES KBIS
Les dirigeants d’entreprise vont avoir un accès gratuit et illimité aux K-Bis numériques courant 2019. Les greffiers vont faire parvenir à tous les chefs d’entreprise « une identité numérique personnelle » qui leur permettra d’activer l’accès au K-Bis de leur société.
ACTIVITES EXTERIEURES ET CONFORMITE DE L’AGREMENT DES GAEC
Le dispositif de contrôle des GAEC a été renforcé pour vérifier le respect des critères d’agrément. De nombreuses interrogations sont soulevées quant aux activités extérieures non autorisées en GAEC (et qui sont donc soumises à une demande de dérogation). Voici ci-après un extrait des réponses aux questions les plus fréquentes : Activité salariée…