Ce nouveau statut est issu de la loi dite en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Promulguée le 14 février 2022, elle est entrée en vigueur le 15 mai 2022. Ce nouveau statut oblige à une nouvelle mention sur tous les documents professionnels (commandes, factures, contrats, relevés bancaires, conditions générales et documents publicitaires, ainsi que les…
La loi rend obligatoire la contractualisation écrite pour toute vente de bovins.
Depuis le 28 octobre 2019, la loi Pacte impose la déclaration au centre de formalités des entreprises du statut du conjoint, du pacsé ou du concubin pour tous les indépendants agricoles ou non.
La mise en valeur de terres agricoles est soumise à l’obligation de détention d’une autorisation d’exploiter (AE) délivrée par l’administration.
Le justificatif de déplacement professionnel est indispensable pour vos déplacements.
Depuis le 1er Janvier 2020, les factures transmises aux établissements publics doivent être dématérialisées. Avant cette date, seules les grandes entreprises étaient concernées.
Le dernier jour permettant d’immatriculer les véhicules agricoles mis en service à partir de 2013 est fixé au 31 août 2020.
Les greffiers des tribunaux de commerce s’étaient engagés début 2019 à offrir à tous les dirigeants sociaux un accès en ligne gratuit et illimité à leur Kbis numérique. C’est chose faite. Il suffit aux dirigeants intéressés d’activer sur l’espace en ligne monidenum.fr leur identité numérique, qui leur permet de s’identifier auprès de tous les sites…
La facture est un élément de preuve d’une opération commerciale et recèle donc une valeur juridique importante. Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et de support à l’exercice des droits sur la TVA. Par ordonnance du 24 avril 2019, deux nouvelles mentions doivent être portées sur les factures : l’adresse de facturation et le…
Les dirigeants d’entreprise vont avoir un accès gratuit et illimité aux K-Bis numériques courant 2019. Les greffiers vont faire parvenir à tous les chefs d’entreprise « une identité numérique personnelle » qui leur permettra d’activer l’accès au K-Bis de leur société.