Depuis le 28 octobre 2019, la loi Pacte impose la déclaration au centre de formalités des entreprises du statut du conjoint, du pacsé ou du concubin pour tous les indépendants agricoles ou non.
La déclaration du statut du conjoint qui participe aux travaux est obligatoire dès la création d’entreprise et concerne ceux qui se sont installés sous la forme individuelle à compter du 28 octobre 2019.
À défaut, le conjoint est réputé exercer son activité en tant que salarié de l’entreprise.
Depuis le 1er septembre 2021, cette déclaration doit être accompagnée d’une nouvelle attestation sur l’honneur signée du conjoint du chef d’entreprise.
L’attestation doit être adressée avec la déclaration du statut du conjoint au centre de formalités des entreprises (CFE) ou au guichet électronique des formalités des entreprises
Le modèle d’attestation est défini dans l’arrêté du 6 août 2021.