Comme le précise l’article L. 4121-3 du Code du travail, la mise en place du Document Unique d’Évaluation des Risques (DUERP) est une obligation légale de l’employeur.
Il a pour objectif d’évaluer les risques qui existent dans leur entreprise en matière de santé et de sécurité des salariés, de les consigner dans un support écrit et d’établir un plan de prévention afin de réduire les risques ou de les supprimer.
Depuis le 31 mars 2022 (entrée en vigueur de la loi « Santé au travail »), les dispositions sur le DUERP sont renforcées. Pour rappel :
1- Entreprises concernées par l’évaluation des risques
Tous les employeurs de droit privé ayant au moins 1 salarié (les apprentis sont également considérés comme des salariés), quelque soit leur secteur d’activité, sont tenus d’évaluer les risques professionnels dans l’entreprise et de rédiger le DUERP.
2- Fréquences de mises à jour du DUERP
- Les entreprises d’au moins 11 salariés doivent mettre à jour le document unique annuellement.
- Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent faire une mise à jour moins fréquente à condition de garantir un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Il est toutefois précisé qu’une mise à jour doit être effectuée à chaque fois que l’employeur a connaissance de quelque information que ce soit qui puisse avoir un impact sur l’évaluation d’un risque ou qui en créé un nouveau. De la même manière, une mise à jour doit être effectuée lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
3- Quelle est la procédure ?
Il n’y a pas de formalisme particulier mais la rédaction du DUERP nécessite de respecter plusieurs étapes :
1- Réaliser un diagnostic afin d’identifier les risques professionnels
2- Hiérarchiser les risques
3- Définir les actions de prévention.
A noter :
- Depuis le 31 mars 2022, dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur doit présenter au CSE (s’il existe) la liste des actions de prévention et de protection qu’il va intégrer dans le DUERP.
- La liste des actions de prévention et de protection (employeurs de moins de 50salariés) doit être révisée à chaque mise à jour du document unique.
4- Les sanctions
Sanction pénale
L’absence de rédaction du document unique est passible d’une contravention de 5ème classe, soit 1 500 € d’amende (portée à 3 000 € en cas de récidive).
Sanction civile
En cas de survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur qui n’a pas élaboré le document unique court le risque de se voir reprocher un manquement à son obligation de sécurité. Celui-ci constitue une faute inexcusable qui permet à la victime d’engager la responsabilité civile de l’employeur.
Cette dernière peut également être engagée lorsqu’un tiers subit un accident sur le lieu de travail.
A noter :
- Le DUERP doit être conservé sous format papier ou dématérialisé par l’employeur et tenu à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs, ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès pendant une durée de 40 ans.
- Le DUERP et ses mises à jour successives devront également être déposées auformat numérique sur un portail en ligne à compter du 1er juillet 2024 (1er juillet 2023 pour les entreprises de plus de 150 salariés).
Point de vigilance :
Actuellement certains organismes privés (non agréés par le gouvernement) démarchent les entreprises pour les accompagner dans la mise en place du DUERP, en mettant en place des pratiques commerciales douteuses (demande de connexion via des codes d’accès reçus par courrier)… Nous vous appelons à la plus grande vigilance.
Vos interlocuteurs habituels du service social se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur le DUERP.