Depuis le 1er Janvier 2020, les factures transmises aux établissements publics doivent être dématérialisées. Avant cette date, seules les grandes entreprises étaient concernées. Désormais, toutes les entreprises effectuant des transactions avec des collectivités locales ou des établissements publics sont concernées par la facturation électronique : c’est le cas si par exemple vous effectuez de la vente directe auprès de cantines, maisons de retraite…
Le site chorus pro permet d’établir ces factures et de les transmettre directement aux établissements publics concernés.
À compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025, en fonction de la taille des entreprises et de leur secteur d’activité, la facturation sous forme électronique sera étendue et deviendra obligatoire dans le cadre des relations entre assujettis à la TVA.
De plus, les données figurant sur ces factures électroniques devront être systématiquement transmises à l’administration fiscale pour leur exploitation à des fins de collecte et de contrôle de la TVA.