Les demandes d’indemnisation des pertes de récolte suite au gel d’avril 2021 sont à déposer avant le 24 février 2022. Elles se font exclusivement sous forme dématérialisée sur le service en ligne TELECALAM.
Pour rappel, pour bénéficier de ce régime d’indemnisation, les exploitations doivent :
- être exploitant agricole à titre principal ;
- être adhérent MSA, bénéficiaire de la protection sociale agricole (les cotisants solidaires ne sont pas éligibles) ;
- avoir souscrit une assurance professionnelle agricole incluant une cotisation additionnelle au Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture ;
- enregistrer des pertes de récolte d’au moins 30 % sur une ou plusieurs des productions reconnues sinistrées ;
Les cultures couvertes par un contrat d’assurance multirisques climatiques ne sont pas éligibles au régime des calamités agricoles.
Guide permettant de vous aider à compléter le dossier.
Notices pour créer votre compte et s’authentifier afin d’avoir accès au dossier.
Toutes informations complémentaires sont disponibles sur le site de la Préfecture