Annoncée en mars, l’aide aux éleveurs ayant dégagé un revenu inférieur à 11 000 € par unité de travail annuel en 2020 est mobilisable depuis le 26 juillet jusqu’au 15 septembre, sur le site de FranceAgriMer (demande dématérialisée).
Conditions d’éligibilité
Pour être éligibles, les bénéficiaires doivent répondre aux critères suivants :
- être immatriculés au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et du paiement.
- constitués en tant qu’exploitant agricole, groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou autre personne morale ayant pour objet l’exploitation agricole,
- présentant au moins 10 animaux éligibles, tels que définis au point 1.3. de la présente décision,
- étant le dernier propriétaire pendant plus de 120 jours des animaux vendus pour lesquels l’aide est demandée,
- étant éligibles à l’aide couplée aux bovins allaitants au titre de la campagne 2020 ou pouvant démontrer un chiffre d’affaires issu de l’atelier bovin viande d’au moins 60% du chiffre d’affaires total du dernier exercice clos ;
- justifiant un revenu disponible par unité de travail non salarié inférieur à 11 000 € au titre du dernier exercice clos après le 01/04/2020. Une attestation comptable sera demandée.
Le revenu disponible est défini par : excédent brut d’exploitation (EBE) dont on déduit le remboursement du capital emprunté, les charges financières (intérêts et agios).
Une unité de travail annuel non salarié (UTANS) correspond à la quantité de travail agricole fournie par une personne non salariée occupée à plein temps pendant une année.
Animaux éligibles (broutards et jeunes bovins mâles)
- Issus de race allaitante, mixte ou croisée, élevés en France
- Pour les broutards mâles : âgés de 7 à 12 mois à la date de la vente par l’éleveur, après avoir été détenus au moins 120 jours par l’éleveur vendeur
- Pour les jeunes bovins mâles : âgés de 13 à 24 mois à la date de la vente par l’éleveur, après avoir été détenus au moins 120 jours par l’éleveur vendeur
Montant de l’aide
- 41 € par broutard mâle
- 52 € par jeune bovin mâle
Le seuil d’aide éligible est de 410 €. Le plafond est fixé à 19 000 €.
Pièces à fournir
- formulaire de demande en ligne : vous pouvez suivre la démarche pas à pas à l’aide de la notice détaillée ici (à partir de la page 5)
- justificatif par rapport à l’extraction BDNI (pour les effectifs animaux)
- attestation comptable (que nous pouvons vous fournir sur demande)