La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat redéfinit le périmètre des clients non domestiques éligibles au Tarif Réglementé de Vente d’électricité.
A partir du 1er janvier 2021, seuls les clients non domestiques qui emploient moins de 10 personnes, et dont le chiffres d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros seront éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente.
Pour continuer à bénéficier du tarif réglementé après le 1er janvier 2021, les clients employant moins de 10 personnes seront interrogés par leur fournisseur sur leur éligibilité aux tarifs réglementés et devront attester du respect de ces critères le cas échéant.
La loi précise également que les syndicats de copropriétaires d’un immeuble à usage d’habitation continuent d’être éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente d’électricité sans condition.
Êtes vous concernés ?
Que va-t-il se passer ?
Si vous n’êtes plus éligible aux Tarifs Réglementés de Vente d’électricité (TRV), les conséquences sont les suivantes :
- Les TRV seront mis en extinction au 1er janvier 2020. Ainsi, vous ne pourrez plus souscrire de nouveaux contrats aux TRV ou modifier les contrats existants dès cette date.
- Votre contrat d’électricité aux tarifs réglementés prendra automatiquement fin le 31 décembre 2020. Vous devrez alors choisir et signer, avant cette date, une offre de marché adaptée à vos besoins auprès du fournisseur de votre choix.
Si vous n’avez pas souscrit d’offre de marché avant le 31 décembre 2020, vous basculerez automatiquement en offre de marché auprès d’EDF Entreprises. Cette offre vous sera adressée par courrier avant l’échéance du 31 décembre 2020.
Comment se renseigner ?
- Sur la modification des bénéficiaires des tarifs réglementés de vente d’électricité, vous pouvez consulter le site mis en place par les pouvoirs publics
- Sur les offres de marchés disponibles : consultez le comparateur d’offres indépendant et gratuit mis en place par le Médiateur national de l’énergie.