Ce nouveau statut est issu de la loi dite en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Promulguée le 14 février 2022, elle est entrée en vigueur le 15 mai 2022. Ce nouveau statut oblige à une nouvelle mention sur tous les documents professionnels (commandes, factures, contrats, relevés bancaires, conditions générales et documents publicitaires, ainsi que les correspondances et récépissés concernant l’activité).
Ces documents doivent désormais comporter la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle avec le Nom et Prénom précédé ou suivi immédiatement des mots « Entrepreneur Individuel ou EI ».
Exemple (avant) : Mr TRUCMUCH Paul
Exemple (après) : EI Mr TRUCMUCH Paul
