Un arrêté publié au Journal officiel le 26 mars 2020 indique que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TIC) seront à réaliser par voie électronique.
Cela sera valable à compter du 1er avril 2020, donc pour les consommations de 2019. Jusqu’à présent, la téléprocédure n’était obligatoire que si la demande de remboursement excédait un montant de 300 €. Pour la nouvelle campagne, les demandes seront à faire obligatoirement en ligne quel que soit le montant via le site Chorus Pro.
