Comme nous l’avions évoqué dans notre actu en bref du 20/07/2022, le plan de résilience prévoit une éventuelle prise en charges des cotisations sociales.
Ce dispositif concerne toutes les exploitations, quel que soit leur système de production, les entreprises du secteur de la forêt, des entreprises de travaux agricoles ou forestiers et de l’aquaculture.
Pour être éligible à cette prise en charge il faut :
• Être affilié à la MSA ;
• Avoir des difficultés de trésorerie impliquant des difficultés à régler vos cotisations sociales (un retard de paiement des cotisations sociales n’est a priori pas obligatoire)
• Avoir un surcoût de charges d’au moins 50 % sur la période du 1er mars au 30 septembre 2022, au plus tard, par rapport à 2021.
Le surcoût doit être calculé pour les postes de charges suivants : engrais, gaz, électricité, alimentation animale, emballage, sur un ou plusieurs de ces postes, ou sur d’autres postes en justifiant de manière précise que leur augmentation est liée au conflit en Ukraine.
Comment calculer le surcoût ?
Le calcul s’effectue en moyenne et de manière globale sur tous les postes mentionnés dans la demande. Vous pouvez peut faire le choix de ne mentionner qu’un seul poste de charges (exemple : seulement le poste engrais). Le surcoût (qui doit être supérieur à 50 % par rapport à la période de référence) est calculé comme tel :
• Total des charges enregistrées du 1er mars 2022 au 30 septembre 2022 au plus tard/charges pour les mêmes postes sur la même période en 2021 ;
Ou
• Total des charges enregistrées du 1er mars 2022 au 30 septembre 2022 au plus tard/charges pour les mêmes postes sur la totalité de l’année 2021, rapportés à la durée de la période prise en compte.
Pour la période de référence 2022
Elle doit être comprise entre le 1er mars et le 30 septembre 2022. Exemples :
• Période allant du 01/03/2022 au 31/08/2022 => valide.
• Période allant du 30/04/2022 au 15/09/2022 => valide.
• Période allant du 15/02/2022 au 16/09/2022 => non-valide (le 15/02 étant antérieur au 01/03, et donc en dehors de la période du 01/03/2022 au 30/09/2022).
Pour la période de référence 2021
Vous pouvez choisir de prendre pour période de référence :
• Soit la période équivalente à la période de 2022 que vous avez indiquée ci-dessus :
Exemple : Période de 2022 indiquée = du 01/03/2022 au 31/08/2022 Période de référence = du 01/03/2021 au 31/08/2021.
• Soit la moyenne de l’ensemble de l’année 2021, proratisée par rapport à la durée de la période 2022 que vous avez indiquée ci-dessus : Cette proratisation doit être faite en mois si la période 2022 retenue correspond à des mois complets (exemple : du 1er mars au 31 juillet 2022) ou en jours dans le cas contraire (exemple : du 15 mars 2022 au 30 juin 2022).
Montant de l’aide
Le montant de l’aide accordée est au maximum de 30 % des surcoûts constatés.
Un plafond de 3 800 € s’applique. Il peut être porté exceptionnellement à 5 000 € sur décision de la MSA.
Pour les Gaec, le plafond sera appliqué par associé, dans la limite d’une aide de 35 000 € maximum par exploitation.
Le formulaire de demande doit être déposé auprès de la MSA au plus tard le 1er octobre 2022 et attesté par votre comptable.
La prise en charge de cotisations peut concerner par ordre de priorités :
• Les cotisations sociales dues pour 2022 ;
• Celles dues au titre de dettes antérieures ;
• Celles dues au titre de 2023, à titre exceptionnel, lorsque le montant des cotisations de 2022 est inférieur à la prise en charge calculée.
Elle ne concerne pas la cotisation Vivea, la CSG et CRGS, les cotisations conventionnelles (FMSE…).
Pour les employeurs de main-d’oeuvre, les prises en charge pourront aussi s’appliquer à la part patronale des cotisations sociales (assurances sociales, allocations familiales et accident du travail), à condition d’être à jour du paiement de la part salariale des cotisations sociales.
Le cumul de cette prise en charge par la MSA avec l’aide à l’alimentation animale est possible à condition de justifier pour cette prise en charge d’une augmentation de charges sur d’autres postes que les charges d’alimentation animale.
Afin de vous aider dans le remplissage de ce dossier, vous pouvez contacter votre interlocuteur habituel.