La chambre sociale de la Cour de cassation (juridiction de dernière instance), a récemment rendu deux arrêts au sujet du dépassement des durées maximales hebdomadaires et quotidiennes en date des 14 décembre 2022 et 11mai 2023.
Nous vous précisons le détail de ces arrêts ci-dessous :
- Sur l’arrêt en date du 14 décembre 2022 : la Cour de cassation a de nouveau rappelé que le seul constat du non-respect des durées maximales de travail ouvre droit à réparation, et a semblé étendre cette solution au non-respect du repos journalier et hebdomadaire (Cass. soc. 14-12-2022 no 21-21.411 F-D).
- Sur l’arrêt en date du 11 mai 2023 : il s’agissait d’une salariée employée comme préparatrice en pharmacie, responsable Ehpad, qui avait saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes à la suite de la rupture de son contrat de travail, parmi lesquelles une demande de dommages-intérêts pour non-respect de la durée de travail quotidienne maximale de 10 heures. La Cour de cassation a jugé, en effet, que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail quotidienne ouvre droit à réparation.
Désormais, les salariés n’ont pas besoin de démontrer le préjudice subi pour le dépassement des durées maximales hebdomadaires et quotidiennes, la reconnaissance du préjudice subi en matière de dépassement des durées maximales est quasi-automatique par la Cour. Les entreprises seront dorénavant immédiatement condamnées à verser des dommages et intérêts.