Suite aux différentes crises et aux différents plans liés à la guerre en Ukraine, vous pouvez avoir atteint le plafond des aides de minimis. Les aides agricoles qui dépendent du régime de minimis sont soumises à un plafond de 20 000 € sur 3 exercices consécutifs avec transparence pour les GAEC.
Exemple : Un exploitant individuel en agriculture biologique.
• 2020 : Il reçoit une prise en charge MSA de 3 800 € et le crédit d’impôt agriculture biologique de 3 500€.
• 2021 : Il reçoit un dégrèvement de taxe foncière de 3 000 € et le crédit d’impôt agriculture biologique de 3 500 €.
• 2022 : Il reçoit une prise en charge MSA suite au plan de résilience de 3 800 €. Il devrait percevoir le crédit d’impôt agriculture biologique de 4 500 € sauf qu’il dépasse
le plafond des aides de minimis de 20 000 €, il n’aura que la différence soit 2 400 €.
2020= 7 300 €
2021= 6 500 €
2022= 8 300 €
Total= 22 100 € (22 100 €- 20 000 €) = 2 100 € soit 4 500 € – 2 100 € = 2 400 €
Dans le cas où l’entreprise où l’exploitant aurait perçu à tort ces aides, ils devront les reverser à l’organisme payeur (MSA, DGFIP, DDT …).
Liste des aides concernées par le plafond des minimis :
- Le crédit d’impôt agriculture biologique.
- Le crédit d’impôt remplacement pour congés.
- Le crédit d’impôt formation.
- Le crédit d’impôt HVE.
- Les fonds allégement des charges(FAC) sauf aides calamitées agricoles.
- Les aides de trésorerie, prêts de trésorerie et prêts bonifiés par FranceAgrimer.
- Les aides spécifiques viticoles versées par FranceAgrimer.
- Les prises en charge de cotisations MSA.
- Le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation des produitsénergétiques(TIC/TICGN) gaz naturel et fioul lourd) GNR pas concerné.
- Aides FEADER.
- Les exonérations de taxes foncières.
- Les aides complémentaires pour l’agriculture biologique.
- Les aides complémentaires pour l’assurance récolte.