Archives de l’auteur : florence.cand

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été définitivement adopté par le Parlement le 11 mai 2026. Parmi ses dispositions figure une nouvelle amende administrative sanctionnant le défaut de document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Le DUERP, une obligation de traçabilité pesant sur tout employeur Toute entreprise, quel…

La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 a modifié l’article L. 5422-2 du Code du travail pour faire de la rupture conventionnelle un critère de modulation de la durée d’indemnisation. L’avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention d’assurance chômage a ensuite été agréé (arrêté du 19 juin 2026, JO du 23),…

Face à la forte hausse des prix des engrais azotés provoquée par les tensions géopolitiques au Moyen-Orient, l’État met en place un plan d’urgence engrais destiné à soutenir les exploitations agricoles et à sécuriser les approvisionnements pour la prochaine campagne culturale. Une enveloppe globale pouvant atteindre 145 millions d’euros a été mobilisée, avec le soutien…

Depuis le 11 juillet 2026, les agriculteurs bénéficient d’un assouplissement de la norme BCAE 4 dans le cadre de la PAC. Un décret publié au Journal officiel du 10 juillet 2026 supprime l’obligation de maintenir une bande tampon enherbée de 5 mètres le long des fossés collecteurs de drainage et des canaux d’irrigation lorsqu’ils étaient…

Le dispositif ACRE connaît une évolution significative à compter de 2026. La liste des bénéficiaires est resserrée et recentrée sur certains publics prioritaires (demandeurs d’emploi, jeunes, bénéficiaires de minima sociaux ou créateurs en zones spécifiques). Par ailleurs, l’exonération de cotisations est désormais plafonnée à 25 %, alors qu’elle pouvait auparavant être totale lorsque les revenus…

Dans le cadre des évolutions récentes relatives aux retraites, certaines dispositions viennent compléter les règles existantes, avec des impacts concrets pour de nombreux assurés. Les trimestres pour enfant désormais pris en compte pour la carrière longue Jusqu’à présent, les majorations de durée d’assurance liées aux enfants n’étaient pas intégralement prises en compte pour bénéficier du…

La réforme du cumul emploi-retraite constitue l’un des changements majeurs introduits par la LFSS 2026. Jusqu’en 2026, deux dispositifs coexistent : le cumul intégral sous conditions et le cumul plafonné lorsque la retraite est liquidée sans taux plein. À partir du 1er janvier 2027, l’architecture du dispositif est profondément modifiée. Avant l’âge légal de départ,…

La loi prévoit une suspension des principales mesures de la réforme des retraites adoptée en 2023, jusqu’au 1er janvier 2028. Cette suspension concerne notamment le relèvement progressif de l’âge légal de départ ainsi que l’augmentation de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein. En pratique, cela se traduit par un décalage…