Transfert de DPB
Les clauses sont disponibles
Les clauses de transfert de DPB sont disponibles sur le site TELEPAC.
En cas de transfert de DPB intervenant au titre de la campagne 2023 du 17/05/2022 au 15/05/2023, vous devez utiliser ces formulaires. Vous y trouverez également la notice.
Dans le cadre de la réforme 2023, ces transferts sont simplifiés.
Comme il n’existe plus de prélèvements sur les transferts sans terre, il n’est plus nécessaire d’identifier les parcelles. C’est-à-dire qu’il n’y aura plus à joindre les baux, actes de propriété…
Cas du changement de statut juridique d’une forme sociétaire
Dans le cas de transformation d’une société avec continuité de la personne morale, les DPB restent attachés à la société et aucun formulaire n’est à remplir. Dans tous les autres cas, il convient de compléter des formulaires pour transférer vos DPB.
Intervention des SAFER
Lorsqu’il y a intervention de la SAFER dans un objectif de mise en relation entre les parties, le formulaire doit être signé uniquement par le cédant et le preneur de DPB. La SAFER est transparente.
Transferts entre conjoints
Il n’y a pas de disposition spécifique ou de dérogation pour les transferts entre conjoints : ces transferts doivent respecter les règles spécifiques à chaque type de formulaire.
Numéro de PACAGE
Un GAEC qui serait transformé (en EARL, SCEA ou autres) avec continuité de la personne morale conservera son numéro de PACAGE et inversement.
Aide au maintien BIO (ou reconnaissance bio)
A l’instar de la nouvelle Aquitaine (cf. notre Actu du 22/11/2022), le conseil régional des Pays de la Loire annonce dans un communiqué de presse le 14 décembre dernier avoir fait le choix de prolonger cette aide pour l’année 2023, plafonnée à 10 000 € par exploitation (avec application de la transparence GAEC).