IMPÔT SUR LE REVENU (art. 2 LF 2019)
Nouveau barème de l’impôt sur le revenu
Le barème de l’impôt, tel que défini à l’article 197, I-1 du CGI, ne subit pas de changement au titre des revenus de 2018. Il comporte toujours cinq tranches avec les taux d’imposition respectifs suivants (Cf. tableau). Seules les limites des tranches du barème sont revalorisées de 1,6 %.
PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE (art. 2, 12, 14 et 16 LF 2019)
La loi de finances pour 2017 a modifié les modalités de paiement de l’impôt via l’instauration d’un système dit de « prélèvement à la source » (article 182 B du CGI).
Cette réforme introduite à l’initiative du gouvernement a pour but de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition. La logique est d’imposer les revenus de l’année en cours et, donc, de tenir compte de la situation des revenus perçus au moment de leur taxation.
L’article 1665 bis du CGI, issu de l’article 60 de la loi de finances pour 2017, prévoyait le versement aux bénéficiaires des crédits d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile et garde de jeunes enfants d’une avance égale à 30 % des crédits obtenus l’année précédente au titre des dépenses de même nature.
Le législateur a porté le taux de cette avance à 60 % et étend son champ d’application aux crédits et réductions afférents aux dépenses d’investissement locatif (dispositifs Pinel, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard, investissements DOM), aux dépenses d’hébergement en Ehpad, aux dons aux oeuvres et aux cotisations syndicales. Cet acompte a été versé dans la plupart des cas le 15 janvier 2019 par l’administration
fiscale.
Un autre aménagement concerne les titulaires de bénéfices non commerciaux qui sont imposés selon les règles des traitements et salaires : fonctionnaires chercheurs, agents généraux d’assurances, écrivains, compositeurs et artistes. Ces contribuables seront prélevés de l’impôt par acompte mensuel ou trimestriel, comme les autres travailleurs indépendants (BA, BIC, BNC).
Ensuite, la loi de finances prévoit que les rémunérations versées par les particuliers employeurs en 2019 feront l’objet d’un acompte prélevé par l’administration sur le compte bancaire du salarié et non d’une retenue à la source opérée par le particulier employeur. Cette disposition transitoire concerne les employés sous Cesu, Pajemploi ainsi que les travailleurs saisonniers sous TESA simplifié. Ce n’est qu’à compter du 1er janvier 2020 que ces contribuables entreront dans le dispositif de droit commun du prélèvement à la source.