Depuis le 1er janvier 2018, les professionnels assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients particuliers avec un logiciel ou système de caisse doivent utiliser un logiciel certifié et sécurisé. Les logiciels en vigueur doivent être inaltérables, sécurisés, fiables. L’administration fiscale réalisera prochainement des contrôles sur ces logiciels ou systèmes de caisse…
Pour les entreprises concernées, l’avis d’impôt CFE (cotisation foncière entreprise) est mis en ligne depuis début novembre. Le redevable est ainsi informé des modalités de calcul de l’impôt et du montant à acquitter. Pour consulter les avis de CFE, vous devez vous connecter à votre espace professionnel sur impot.gouv.fr puis cliquez sur “mes services”, “Consulter”,…
Si vous constatez que vous avez fait une erreur ou un oubli sur votre déclaration de revenus, vous pouvez encore la modifier sur votre espace personnel jusqu’au 17 décembre. Seules les personnes ayant effectué au préalable leur déclaration en ligne peuvent bénéficier de ce dispositif.
Avec le passage à l’impôt retenu à la source, il peut être important de signifier à l’administration fiscale un changement de situation. Pour rappel, les versements effectués sur l’année civile 2019 servent à payer l’impôt 2019. Les acomptes sont basés sur le dernier avis d’imposition donc sur les revenus de 2018. Les acomptes sont identiques…
Vous avez reçu un nouveau code TéléPAC par courrier. Ce document est à conserver car depuis le 15 octobre il est nécessaire de saisir ce code pour se connecter à Télépac. Ce code permet de sécuriser l’accès à votre espace personnel. Lors de votre prochaine consultation sur TéléPAC, connectez-vous avec votre numéro de pacage et…
L’instruction technique relatif à l’AREA est parue le 18 septembre 2019. L’AREA (Aide à la Relance de l’Exploitation Agricole) vient remplacer Agridiff. Ce dispositif s’adresse aux exploitants ayant bénéficié d’un audit global de leur exploitation et ayant été identifiés comme étant en difficultés structurelles, mais dont la viabilité de la structure peut néanmoins être assurée.…
Depuis le 16 octobre 2019, des avances sur les aides Pac de la campagne 2019 ont être versées. Les acomptes sont de 70 % pour les aides du premier pilier (DPB, paiement vert, paiement redistributif, aide JA et aides animales), et de 85 % pour l’ICHN. Voici le récapitulatif des paiements prévus jusqu’en mars 2020…
En raison de la sécheresse, deux types de dérogations aux exigences relatives aux cultures dérobées « surfaces d’intérêt écologique » (SIE) peuvent être accordées.Une demande écrite de la part de l’agriculteur est nécessaire pour pouvoir en bénéficier. Selon la situation rencontrée, deux types de dérogations peuvent être sollicitées par demande écrite motivée, auprès de la…
Adoptée le 5 septembre 2018, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme en profondeur le système de formation professionnelle et d’apprentissage. Le principal enjeu est d’élever le niveau de compétences des salariés, élargir le droit à la formation et permettre un meilleur accompagnement des salariés et demandeurs d’emploi. Les…
La réforme du reste à charge zéro pour les lunettes, les appareils auditifs ou encore les couronnes dentaires,est mise en œuvre par étapes progressives jusqu’en 2021. Cette offre sera accessible à tous les Français disposant d’une complémentaire santé et permettra aux patients de bénéficier de soins de qualité intégralement remboursés par la Sécurité sociale…
