Dans le cadre de l’instruction des déclarations PAC, les DDT(M) doivent vérifier que conformément à l’article 4 du règlement (UE) n°2021/2115 et à l’article D 614-9 du code rural, les parcelles nouvellement déclarées sont bien à la disposition de l’exploitant à la date du 15 mai 2025.
Cette disposition vise à lutter contre l’accaparement des terres et s’assurer que les aides sont versées aux exploitants qui disposent du droit à utiliser les terres qu’ils déclarent.
Ces contrôles concernent :
- Les déclarations de nouvelles surfaces non déclarées récemment à la PAC (ou non déclarées depuis plusieurs années)
- Les agrandissements de l’exploitation d’au moins 20 ha
- Les demandes d’une dotation par la réserve de DPB .
Aucune pièce justificative ne sera demandée pour les reprises totales d’exploitation, ni pour les évolutions de surfaces mineures, des erreurs de tracés ou encore les ajustements d’îlots, dans la mesure où cela engendrerait une charge trop importante à la fois pour les agriculteurs mais aussi pour les services instructeurs.
Si vous avez été ou si vous êtes sollicités par la DDT(M), afin de fournir la justification de votre titre sur la parcelle, vous devrez fournir l’une des pièces suivantes :
- titre de propriété
- bail rural
- en cas de bail verbal : attestation du propriétaire ou preuve d’acquittement d’un fermage sous réserve qu’elle permette de confirmer sans ambiguïté les parcelles et les années objet du paiement
- toute forme d’accord écrit entre le propriétaire et le preneur des terres : convention d’occupation précaire, prêt à usage ou commodat, convention de pâturage…
Si l’exploitant ne fournit pas de preuve que la surface est à sa disposition, elle sera déduite de la surface retenue pour ses aides.
Les DDT(M) ont envoyé aux exploitants concernés les demandes de justificatifs par mail.
A noter que les exploitants qui souhaitent reprendre et mettre en valeur des terres, dans le cadre d’une installation ou d’un agrandissement doivent dans de nombreux cas solliciter une autorisation d’exploiter.
RAPPEL : AUTORISATION EXPLOITER
La demande d’autorisation d’exploiter est à faire dans les cas suivants :
Concernant l’exploitant :
- Si vous ne possédez pas de capacité professionnelle (niveau 4 = diplôme équivalent au bac) ou n’avez pas d’expérience professionnelle de 5 ans durant les 15 dernières années en tant qu’exploitant, aide familial, conjoint collaborateur ou salarié.
- Si vous participez déjà à une autre exploitation (2 EARL ou EARL et SCEA)
- Si l’exploitation du demandeur ne comporte pas d’associés exploitants. (SCEA composée de sociétés par ex).
Concernant la surface :
- Si la surface après reprise est supérieure au seuil fixé par le SDREA (schéma directeur général des exploitations agricoles)
- 70 ha en Nouvelle Aquitaine
- 45 ha en Pays de Loire
- Si la surface de l’exploitation cédante passe en dessous du seuil régional.
- Lorsque la distance des terres reprises et le siège d’exploitation est supérieure à 10 kms en Pays de Loire et 7.5 kms en Poitou Charente hors zone Marais ou 30 kms en zone Marais.
Concernant l’opération :
- Si l’opération prive le cédant d’un bâtiment essentiel à son fonctionnement (sauf reconstruction ou remplacement).
La demande d’autorisation est à déposer à la DDT(M), les documents sont à télécharger sur le site de la DRAAF de chaque région.
A partir du 1er janvier 2026 la demande sera à faire en ligne avec l’outil de téléprocédure LOGICS.