La loi a limité depuis le 1er janvier 2022 le statut du conjoint collaborateur à une durée maximale de 5 ans.
Calendrier de fin du dispositif
- 1er janvier 2022 : entrée en vigueur de la limitation du statut à 5 ans.
- 31 décembre 2026 : fin automatique du statut pour les personnes qui en bénéficiaient déjà avant 2022.
- Exception : les personnes ayant atteint 67 ans au plus tard le 31 décembre 2031 pourront conserver ce statut au-delà de cette échéance.
Obligation d’anticiper un nouveau statut
1. Statut de conjoint salarié (solution par défaut)
Formalités à effectuer avant la prise d’effet :
- Réalisation d’une Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) auprès de l’Urssaf ;
- Établissement d’un contrat de travail ;
- Versement d’une rémunération ;
- Déclaration mensuelle des salaires et cotisations via la DSN.
2.Statut de conjoint associé (option possible)
Ce statut est envisageable uniquement :
- si l’activité est exercée sous forme de société ;
- et si le conjoint détient des parts sociales ou actions.
Le changement de statut doit être déclaré sur le guichet unique des formalités des entreprises.
Les conjoints collaborateurs déclarés avant 2022 disposent jusqu’au 31 décembre 2026 pour choisir un nouveau statut. À défaut, le statut de conjoint salarié s’appliquera par défaut, sauf situation relevant de l’exception liée à l’âge.