Aides PAC 2025 : demander une reconnaissance de cas de force majeure pour la FCO et la MHE
Cette demande doit être envoyée à la DDT(M) au plus tard dans un délai de 30 jours qui suivent la survenue de l’infection.
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Registre phytosanitaire : le numérique obligatoire en 2026
Les versions papier, les fichiers PDF et les carnets traditionnels ne seront plus acceptés en cas de contrôle.
PAC : contrôle du caractère « à disposition » des parcelles
Cette disposition vise à lutter contre l’accaparement des terres et s’assurer que les aides sont versées aux exploitants qui disposent du droit à utiliser les terres qu’ils déclarent.
Fioul/gaz : êtes-vous concernés par la déclaration à faire avant le 31 déc. 25 ?
Les agriculteurs peuvent désormais bénéficier dès la facturation du tarif réduit d’accise sur le GNR et autres carburants, sans avoir à avancer la taxe, à condition d’avoir obtenu une attestation d’identification.
Fermage : le taux d’exonération de la Taxe Foncière sur le Non Bâti (TFNB) passe de 20 à 30%
L’exonération de la base imposable passe de 20% à 30% à compter des impositions dues au titre de 2025.