Sur le plan juridique, et avant la promulgation de la loi du 24 mars 2025, les activités commerciales n’étaient pas possible dans vos sociétés civiles (GAEC, EARL et SCEA).
L’objectif de cette disposition prévue par le législateur est de permettre aux sociétés civiles agricoles (EARL, GAEC, SCEA, GFA) d’exercer, au sein de la société, des activités commerciales accessoires et présentant un lien avec l’activité agricole (par exemple, achat/revente de produits non issus de l’exploitation, travaux agricoles pour le compte de tiers).
Afin de limiter le risque de requalifications de sociétés civiles en sociétés commerciales par le juge administratif ou judiciaire, la mesure prévoit un plafond de recettes et mentionne expressément que la société visée à cet article conserve son caractère civil.
La loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 prévoit à l’article 28, que :
8 Art. L. 320-1. – Les sociétés mentionnées aux chapitres II à IV et VII du présent titre peuvent, sans perdre leur caractère civil, compléter les activités mentionnées à l’article L. 311-1 par des activités accessoires de nature commerciale et présentant un lien avec l’activité agricole.
Les recettes tirées de ces activités accessoires ne peuvent excéder ni 20 000 € ni 40 % des recettes annuelles tirées de l’activité agricole. Pour les groupements mentionnés au chapitre III, le plafond de 20 000 € est multiplié par le nombre d’associés que compte le groupement.
Afin de vérifier la possibilité de réaliser des activités de nature commerciale dans vos exploitations, rapprochez-vous au préalable de votre conseiller habituel.