Depuis le 1er juillet 2024, une réforme importante est entrée en vigueur concernant la Taxe Intérieure de Consommation (TIC) sur les produits énergétiques (anciennement TICPE/TIPP), notamment pour le gazole non routier (GNR) et le gaz utilisés dans les activités agricoles.
Ce qui change depuis le 1er juillet 2024
Les agriculteurs peuvent désormais bénéficier dès la facturation du tarif réduit d’accise sur le GNR et autres carburants, sans avoir à avancer la taxe, à condition d’avoir obtenu une attestation d’identification via la plateforme Démarches Simplifiées.
Cette attestation :
- Est valable 3 ans
- Doit être transmise à votre fournisseur avant le premier ravitaillement après le 1er juillet
- Permet d’appliquer directement le tarif réduit.
📌 Attention : que faire pour les achats effectués avant le 1er juillet 2024 ?
Pour les livraisons de GNR ou de gaz réalisées entre le 1er janvier et le 30 juin 2024, sans attestation, vous devez :
- Déposer une demande de remboursement sur le site Chorus Pro
- Joindre toutes les factures concernées
- Vérifier vos coordonnées bancaires et fournir un RIB à jour.
Et si vous avez reçu une avance TIC en 2024 ?
Une avance sur le remboursement a pu vous être versée automatiquement en 2024. Elle correspondait à la moitié du montant remboursé en 2023. Si vous avez reçu cette avance, vous devez impérativement :