Aides PAC 2025 : demander une reconnaissance de cas de force majeure pour la FCO et la MHE
Cette demande doit être envoyée à la DDT(M) au plus tard dans un délai de 30 jours qui suivent la survenue de l’infection.
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Registre phytosanitaire : le numérique obligatoire en 2026
Les versions papier, les fichiers PDF et les carnets traditionnels ne seront plus acceptés en cas de contrôle.
PAC : contrôle du caractère « à disposition » des parcelles
Cette disposition vise à lutter contre l’accaparement des terres et s’assurer que les aides sont versées aux exploitants qui disposent du droit à utiliser les terres qu’ils déclarent.
Fioul/gaz : êtes-vous concernés par la déclaration à faire avant le 31 déc. 25 ?
Les agriculteurs peuvent désormais bénéficier dès la facturation du tarif réduit d’accise sur le GNR et autres carburants, sans avoir à avancer la taxe, à condition d’avoir obtenu une attestation d’identification.
Fermage : le taux d’exonération de la Taxe Foncière sur le Non Bâti (TFNB) passe de 20 à 30%
L’exonération de la base imposable passe de 20% à 30% à compter des impositions dues au titre de 2025.
Vendée : ouverture des demandes d’indemnisation suite à l’excès de pluie 2024
Les agriculteurs de la Vendée peuvent demander l’ISN (indemnité de solidarité nationale) pour les cultures d’automne, la production de miel, de sel et de noisettes.
La retraite progressive accessible pour tous dès 60 ans à partir de septembre
Désormais, tous les assurés (salariés du privé, du secteur agricole, professions libérales et avocats) pourront demander une retraite progressive dès l’âge de 60 ans
Arrêt de travail : le nouveau formulaire papier sécurisé devient obligatoire
Pour lutter contre la fraude, un nouveau formulaire papier Cerfa pour les arrêts de travail a été mis en place. Il possède 7 points de sécurité.
Nouvelle signalétique obligatoire pour l’interdiction de fumer et de vapoter en entreprise
Cette mesure, imposée par l’arrêté du 21 juillet 2025, concerne toutes les entreprises, y compris celles n’employant qu’un seul salarié ou stagiaire.