L’exonération de la base imposable passe de 20% à 30% à compter des impositions dues au titre de 2025.

Lorsque le % des Taxes Foncières mis à la charge du preneur des terres données à bail est > ou = 30% (et non plus 20%), le preneur rembourse au bailleur une fraction de la TFNB (Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties) qui est égal à la différence de ces 2 pourcentages multipliée par 1,43 (et non plus 1,25).

Lorsque le % des Taxes Foncières mis à la charge du preneur des terres données à bail est < ou = 30% (et non plus 20%), le bailleur déduit du montant du fermage dû par le preneur une somme déterminée en appliquant au montant de la TFNB un taux égal à la différence entre des ces 2 pourcentages multipliée par 1,43 (et non plus 1,25).

Les 2 tableaux suivants précisent le calcul détaillé selon le taux prévu par le bail selon les règles en vigueur avant 2025 et depuis le 1er janvier 2025 : cliquez ici pour afficher les tableaux détaillés.

Pour rappel, le fermage se compose :

  • de la base imposable (avec abattement de 30% désormais) à laquelle on ajoute 3% de frais de gestion
  • de 50% de la part chambre d’agriculture auquel on ajoute 8% de frais de gestion
  • A noter : La taxe GEMAPI (ou une partie de la taxe) est due uniquement si le bail le prévoit.

EXEMPLES DE CALCUL

  • Montants notés sur l’avis de Taxe foncière :
    • Cotisation 2025 “Commune” = 734€
    • Cotisation 2025 “Syndicat de communes” = 0€
    • Cotisation 2025 “Intercommunalité” = 38€
    • Cotisation 2025 “Chambre agriculture” = 201€
    • Cotisation 2025 “Taxe GEMAPI” = 41€

CAS N°1 : Le bail prévoit que le fermier participe à hauteur de 50% de la Taxe foncière sans mentionner de participation à la taxe GEMAPI :

  • CALCUL :
    • Base imposable = 734 + 0 + 38 = 772
    • 28.6% de la base imposable dû par le fermier au propriétaire (cf. tableau ci-dessus) = 772 x 28.6% = 220.79€
    • Frais de gestion de 3% = 220.79 x 3% = 6.62€
    • 50% de la taxe chambre d’agriculture dû par le fermier au propriétaire = 201 x 50% = 100.50€
    • Frais de gestion de 8% = 100.50 x 8% = 8.04€
      • PART DE LA TFNB due par le fermier = 220.79 + 6.62 + 100.50 + 8.04 = 335.96 €

CAS N°2 : Le bail prévoit que le fermier participe à hauteur de 20% de la Taxe foncière sans mentionner de participation à la taxe GEMAPI :

  • CALCUL :
    • Base imposable = 734 + 0 + 38 = 772
    • 14.3% de la base imposable dû par le propriétaire au fermier (cf. tableau ci-dessus) = 772 x 14.3% = 110.40€
    • Frais de gestion de 3% = 110.40 x 3% = 3.31€
    • 50% de la taxe chambre d’agriculture dû par le fermier au propriétaire = 201 x 50% = 100.50€
    • Frais de gestion de 8% = 100.50 x 8% = 8.04€
      • PART DE LA TFNB due par le propriétaire = 110.40 + 3.31 – 100.50 – 8.04 = 5.17 €

Catégorie : FISCALITE