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Les paiements se font au fil de l’instruction, vous ne serez pas forcément payés dès le 17 octobre.

Le 31 août 2022, la Commission européenne a adopté officiellement le plan stratégique national (PSN) de la France, c’est-à-dire la déclinaison française de la Pac pour la période 2023-2027. Nous vous présentons les règles générales

Augmentation du taux d’avance, taux de remboursement de la discipline financière, validation du PSN

L’épisode de sécheresse exceptionnel que a traversé la France peut avoir des conséquences sur le respect du critère de verdissement relatif aux surfaces d’intérêt écologique (SIE)

Les conditions de sécheresses, contrarient l’implantation des couverts qui peuvent avoir été déclarées par des agriculteurs comme culture dérobées SIE dont la mise en place est exigée entre le 19 août et le 13 octobre.

Dans le cadre de la prochaine réforme de la PAC 2023, le Système de Suivi des Surfaces en Temps Réel (3STR) va être mis en place afin de déterminer la nature du couvert et l’activité agricole sur les parcelles.

La Commission européenne demande des « explications » ou des « corrections » à la France de son plan stratégique national pour la Pac de 2023.

Les surfaces déclarées en jachère SIE pourront être pâturées, fauchées ou cultivées.

Comme les années précédentes, le dépôt des demandes d’aides animales se fait sur www.telepac.agriculture.gouv.fr.

Nous vous présentons les principaux arbitrages français du PSN (plan stratégique national) qui seront soumis pour validation à Bruxelles avant le 1er janvier 2022.