A partir du 1er janvier 2021, seuls les clients non domestiques qui emploient moins de 10 personnes, et dont le chiffres d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros seront éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente.
La date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou prime MACRON est repoussée au 31/12/2020
Le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole est revalorisé, selon la variation de l’indice national des fermages qui tient compte de l’évolution du niveau général des prix. Actualisé tous les ans, il s’établit pour 2020 à 105,33 – contre 104,76 en 2019 -. Pour 2020, il faut appliquer une hausse de 0,55…
L’aide minimale à la réalisation du projet est de 1 000 € pour une exploitation agricole, 2 000 € pour une structure juridique composée de deux structures et de 5 000 € pour un projet collectif de plus de trois exploitations.
Cette aide est destinée à compenser la perte de revenu des ménages : elle est comprise entre 400 et 800 €/mois en fonction de la situation familiale.
Une hausse progressive de la TICPE a été voté en loi de finances 2020 dans le but de supprimer l’usage du gazole non routier pour les travaux publics au profit du gazole blanc.
Pour les agriculteurs producteurs, une plateforme de mise en relation avec les consommateurs a été ouverte à l’adresse monmarchelocal79.fr.
La Région Nouvelle-Aquitaine et l’AANA, en partenariat avec les Chambres d’Agriculture mettent en place une plateforme solidaire pour la mise en lien de producteurs et de consommateurs de Nouvelle-Aquitaine.
Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture a reconnu le caractère de calamité agricole aux dommages subis par les maraîchers et apiculteurs
Un arrêté publié au Journal officiel le 26 mars 2020 indique que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TIC) seront à réaliser par voie électronique.