CALENDRIER DECLARATION DE REVENUS ET NOTICE D’AIDE
Nous vous rappelons les délais concernant votre déclaration de revenus : Ouverture en ligne du site impot.gouv.fr le 10/04/2019 Date limite déclaration papier le 16/05/2019 (Cette année, seuls les contribuables dont la résidence principale n’est pas connectée à Internet ou ne sachant pas utiliser Internet peuvent déclarer leurs revenus sous format papier). Par internet, date…
LOI DE FINANCES 2019 : MESURES AGRICOLES
DEDUCTION POUR EPARGNE DE PRECAUTION (DEP) Cette nouvelle déduction se substitue à la déduction pour investissement – DPI (simple et efficace, mais exclusivement fiscale et critiquée par la Commission Européenne) et la déduction pour aléas – DPA (trop complexe malgré les assouplissements législatifs successifs). Plafond de la déduction La DEP permet à un exploitant…
LOI DE FINANCES 2019 : DROITS D’ENREGISTREMENT
TRANSMISSION DE BIENS RURAUX DONNÉS À BAIL À LONG TERME L’article 46 de la loi de finances triple le seuil au-delà duquel l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des transmissions de certains biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles (GFA) passe de 75 % à 50 % de leur valeur.…
LOI DE FINANCES 2019 : IMPOT SUR LE REVENU, PRELEVEMENT A LA SOURCE
IMPÔT SUR LE REVENU (art. 2 LF 2019) Nouveau barème de l’impôt sur le revenu Le barème de l’impôt, tel que défini à l’article 197, I-1 du CGI, ne subit pas de changement au titre des revenus de 2018. Il comporte toujours cinq tranches avec les taux d’imposition respectifs suivants (Cf. tableau). Seules les limites…
REUNIONS PRELEVEMENT A LA SOURCE POUR LES EMPLOYEURS
A compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source entre en vigueur. ll remplacera les acomptes provisionnels de I’impôt sur le revenu. Pour vos salariés, ce nouveau prélèvement prendra la forme, notamment, d’une retenue à la source sur les salaires. Vous voulez appréhender au mieux vos nouveaux rôles et obligations en tant qu’employeurs…
REFORME DE LA FISCALITE AGRICOLE
Certains points de la réforme de la fiscalité agricole ont été annoncés par le Premier ministre le 19 septembre dernier dont les principaux sont les suivants : Une gestion des risques aux mains des agriculteurs Cette réforme sonne la fin des déductions fiscales pour investissements et des déductions pour aléas. Place à une nouvelle déduction…
PRELEVEMENT A LA SOURCE : OPTION TRISMESTRIELLE POSSIBLE
Les agriculteurs ont jusqu’au 1er octobre pour choisir l’acompte trimestriel de l’impôt sur le revenu. Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, les agriculteurs et plus largement les travailleurs indépendants devront, à compter du 1er janvier 2019, verser un acompte mensuel au titre de l’impôt sur le revenu. Celui-ci…