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Le projet de loi de finances 2023 supprime le crédit d’impôt HVE. Un nouvel arrêté est à paraitre pour la révision de la HVE 2022.

La Loi de Finance 2022 étend l’application du taux de TVA réduit de 5.5% dans le secteur agroalimentaire à tous les produits destinés à l’alimentation humaine.

Les entreprises agricoles certifiées « Haute Valeur Environnementale » peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 2 500 €. (transparence GAEC)

Ce crédit s’adresse aux entreprises agricoles exerçant leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes (grandes cultures, arboriculture, viticulture et exploitations d’élevage dotées d’un atelier d’au moins l’un de ces secteurs de production végétale) et qui n’utilisent pas de glyphosate au cours des années 2021 et 2022.

Ce dispositif peut-être intéressant, mais attention pour ceux qui ont prévu de l’utiliser avec de l’épargne monétaire, il faut respecter certaines règles.

Certaines déclarations fiscales déposées par les cabinets comptables jusqu’au 1er juillet 2021, n’ont été intégrées que tardivement dans les bases informatiques.

Ce déblocage concerne les contrats Madelin ou Madelin agricole ainsi que les nouveaux plans épargne retraite souscrits avant le 10 Juin 2020.

Vous avez la possibilité de corriger votre déclaration de revenus en ligne jusqu’au 15 décembre 2020.