Le décret n° 2025-587 du 28 juin 2025 relatif à la transmission des avis d’arrêt de travail impose aux professionnels de santé de prescrire leurs arrêts de travail papier via un nouveau formulaire
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur impose à compter du 1er juillet 2025 de nouvelles obligations à l’employeur en cas de fortes chaleurs, afin de protéger la santé de ses salariés.
Suite à l’entrée en vigueur de la LFSS, le régime de la PPV a été modifié. Désormais, la PPV s’intègre dans la rémunération servant au calcul de la RGCP (réduction générale des cotisations patronales) depuis le 1er janvier 2025. En effet, si la PPV fait dépasser le plafond d’éligibilité à la RGCP (1.6 SMIC), l’employeur perd…
Contrats d’apprentissage, contrat de sécurisation professionnelle, titres-restaurant …
Le recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet ou pour effet de pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise
Certaines entreprises de moins de 50 salariés sont tenues de mettre en place un dispositif de partage de la valeur en 2025.
Les apprentis ont droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables, rémunéré, à prendre dans le mois qui précède les épreuves de l’examen en cours de préparation. Ce congé ne peut être imputé sur la durée normale de formation en CFA prévue par le contrat. L’employeur qui refuse d’accorder ce congé ou qui ne…
Un décret du 5 juillet 2024 précise les modalités et conditions de la contre-visite médicale demandée par l’employeur.
Le salarié bénéficie d’un examen de reprise auprès du médecin du travail après une absence d’au moins 60 jours pour cause de maladie non professionnelle.
