La loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local avait élargi les autorisations d’absence du salarié membre du conseil municipal, sous réserve de décrets d’application ; ces textes sont parus le 19 août 2026. Deux nouveaux cas d’absence L’article 15 de la Loi 2025-1249 du 22 décembre 2025 a complété la liste…
Le régime social et fiscal renforcé prend fin le 1er janvier 2027 La prime de partage de la valeur (PPV) a succédé à la PEPA. Cette prime bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur jusqu’au 31 décembre 2026 (loi n°2022-1158 du 16 août 2022, art.1). A compter du 1er janvier 2027, les conditions d’exonérations…
Face à la hausse des coûts de l’énergie, l’État a mis en place une aide exceptionnelle sur le gazole non routier (GNR) pour soutenir les exploitations agricoles. Initialement appliquée pour les achats de GNR des mois d’avril et mai, cette aide est également versée pour les achats de juin, juillet et août 2026. Les dates d’ouverture…
Le service en ligne pour la demande de l’aide « engrais » a ouvert début août. L’enveloppe globale est de 145 millions d’euros. Le service clôturera à épuisement de l’enveloppe et au plus tard le 6 novembre 2026 à 14h. Une seule demande est possible par exploitation. Si un exploitant demande l’aide aujourd’hui pour les achats de…
