Le régime social et fiscal renforcé prend fin le 1er janvier 2027
La prime de partage de la valeur (PPV) a succédé à la PEPA. Cette prime bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur jusqu’au 31 décembre 2026 (loi n°2022-1158 du 16 août 2022, art.1).
A compter du 1er janvier 2027, les conditions d’exonérations seront sensiblement moins avantageuses.
Qu’est-ce que la PPV ?
Tout employeur de droit privé peut la verser quel que soit sa taille, elle peut être mise en place par accord d’entreprise ou par décision unilatérale (après consultation du CSE s’il existe). Il peut être versée jusqu’à deux primes par année civile, versées en une ou plusieurs fois (maximum une par trimestre). La PPV bénéficiant d’un régime social et fiscal allégé, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, plafond porté à 6 000 € lorsque l’entreprise applique un dispositif d’intéressement ou de participation.
Le régime de faveur aujourd’hui
Aujourd’hui, dans les entreprises de moins de 50 salariés, la PPV versée à un salarié dont la rémunération des douze derniers mois est inférieure à trois fois le SMIC est totalement exonérée : cotisations sociales, CSG-CRDS et impôt sur le revenu.
A compter du 1er janvier 2027
Ce régime renforcé disparaît. La PPV restera exonérée de cotisations sociales dans la limite des plafonds, mais sera soumise à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu, quels que soient l’effectif de l’entreprise et la rémunération du salarié.
Autrement dit : l’exonération totale dont bénéficient aujourd’hui les petites structures pour leurs salariés les moins rémunérés ne sera plus possible après le 31 décembre 2026.
En 2027 : le plan d’épargne reste une solution
Pour maintenir l’avantage après le 1er janvier 2027, le salarié peut affecter tout ou partie de sa PPV à un PEE ou un PERE. La somme affectée reste exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite des plafonds 3 000 ou 6 000 €.
En pratique : si vous envisagez de verser une PPV à vos salariés, il est opportun de procéder au versement avant le 31 décembre 2026 afin de bénéficier du régime le plus avantageux.
Nous vous accompagnons pour mettre en place votre PPV avant le 31 décembre 2026, n’hésitez pas à nous contacter !