La loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local avait élargi les autorisations d’absence du salarié membre du conseil municipal, sous réserve de décrets d’application ; ces textes sont parus le 19 août 2026.
Deux nouveaux cas d’absence
L’article 15 de la Loi 2025-1249 du 22 décembre 2025 a complété la liste des absences que l’employeur est tenu d’accorder.
Le salarié élu peut désormais s’absenter pour participer aux fêtes légales du 8 mai, 14 juillet et 11 novembre, ainsi qu’aux commémorations et journées nationales fixées par décret.
Il peut aussi s’absenter pour mettre en oeuvre les mesures de sûreté prescrites par le maire en cas de danger grave ou imminent,incendie ou inondation par exemple.
Les journées ouvrant droit à absence
Le décret 2026-801 du 18 août 2026 retient seize dates, du 11 mars, hommage aux victimes du terrorisme, au 5 décembre, hommage aux « morts pour la France » de la guerre d’Algérie, auxquelles s’ajoutent par renvoi les commémorations ultramarines de l’abolition de l’esclavage (C. gén. collect. terr. art. D. 2123-1-1).
Y figurent notamment le 27 mai, journée nationale de la Résistance, et le 12 juillet, consacré à la reconnaissance de l’innocence d’Alfred Dreyfus.
Le premier décret précise de son côté que seules sont visées les commémorations créées par la loi ou par décret (décret 2026-800, art. 2).
Informer l’employeur : deux régimes
Pour les fêtes et commémorations, le salarié informe son employeur par écrit, dès qu’il en a connaissance, de la date et de la durée des absneces envisagées.
Le régime est plus souple pour les mesures de surêté , par nature imprévisibles.
L’élu informe alors son employeur sans délai et par tout moyen de la nature ; de l’objet et de la durée de l’absence, puis confirme par écrit dans un délai maximal de 48 heures.
Compensation financière et frais de garde
L’élu qui ne perçoit pas d’indemnités de fonction peut obtenir de la commune une compensation fincancière au titre de ces absences. Il peut aussi se faire rembourser les frais de garde d’enfants de moins de 16 ans ou de personnes agèes, en situation de handicap ou ayn besoin d’une aide personnelle.
L’employeur , lui n’est pas tenu de payer comme temps de travail les absnces liées aux fêtes et commémorations, mais il ne peut s’y opposer.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.