La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été définitivement adopté par le Parlement le 11 mai 2026. Parmi ses dispositions figure une nouvelle amende administrative sanctionnant le défaut de document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Le DUERP, une obligation de traçabilité pesant sur tout employeur Toute entreprise, quel…
La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 a modifié l’article L. 5422-2 du Code du travail pour faire de la rupture conventionnelle un critère de modulation de la durée d’indemnisation. L’avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention d’assurance chômage a ensuite été agréé (arrêté du 19 juin 2026, JO du 23),…
Face à la forte hausse des prix des engrais azotés provoquée par les tensions géopolitiques au Moyen-Orient, l’État met en place un plan d’urgence engrais destiné à soutenir les exploitations agricoles et à sécuriser les approvisionnements pour la prochaine campagne culturale. Une enveloppe globale pouvant atteindre 145 millions d’euros a été mobilisée, avec le soutien…
Depuis le 11 juillet 2026, les agriculteurs bénéficient d’un assouplissement de la norme BCAE 4 dans le cadre de la PAC. Un décret publié au Journal officiel du 10 juillet 2026 supprime l’obligation de maintenir une bande tampon enherbée de 5 mètres le long des fossés collecteurs de drainage et des canaux d’irrigation lorsqu’ils étaient…
