La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été définitivement adopté par le Parlement le 11 mai 2026.
Parmi ses dispositions figure une nouvelle amende administrative sanctionnant le défaut de document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Le DUERP, une obligation de traçabilité pesant sur tout employeur
Toute entreprise, quel que soit son effectif, est tenue d’élaborer un DUERP (C. trav. art. L. 4121-3-1 et R. 4121-1).
Ce document répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels les salariés sont exposés et assure la traçabilité collective de ces expositions.
L’employeur y consigne le résultat de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité.
Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, le DUERP fait l’objet d’une mise à jour annuelle.
Quel que soit l’effectif, il doit en outre être actualisé lors de certains événements, notamment en cas d’aménagement important modifiant les conditions de travail (C. trav. art. R. 4121-2).
À ce jour, le défaut de transcription ou de mise à jour est puni d’une contravention de 5e classe, soit jusqu’à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, ces montants étant doublés en cas de récidive (C. trav. art. R. 4741-1).
Une amende administrative qui s’ajoute au dispositif pénal
Au-delà de la sanction pénale existante (amende pour contravention de 5e classe), le défaut d’établissement du document unique peut être sanctionné par une amende administrative prononcée par l’inspection du travail (C. trav. art. L. 8115-1, 6°).
Son montant peut atteindre 4 000 € par salarié concerné et est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans (C. trav. art. L. 8115-3).
Cette amende s’applique sous réserve de l’absence de poursuites pénales.
Seule l’absence pure et simple de DUERP entre donc dans le champ de la nouvelle amende administrative.
Pour l’employeur, le levier opérationnel est net : disposer d’un document formalisé, faute de quoi l’inspection du travail pourra mobiliser avertissement, amende administrative et, le cas échéant, sanctions pénales préexistantes.