Depuis le 11 juillet 2026, les agriculteurs bénéficient d’un assouplissement de la norme BCAE 4 dans le cadre de la PAC. Un décret publié au Journal officiel du 10 juillet 2026 supprime l’obligation de maintenir une bande tampon enherbée de 5 mètres le long des fossés collecteurs de drainage et des canaux d’irrigation lorsqu’ils étaient assimilés à des écoulements permanents.
Cette évolution modifie l’article D. 614-48 du Code rural et vise à simplifier certaines contraintes réglementaires pesant sur les exploitations agricoles.
Attention toutefois : les bandes tampons demeurent obligatoires le long des cours d’eau. Les exploitants doivent donc continuer à maintenir une bande enherbée d’au moins 5 mètres et respecter les règles associées, notamment en matière d’utilisation de fertilisants et de produits phytosanitaires.
Cette mesure, attendue par de nombreux professionnels agricoles, offre davantage de souplesse dans la gestion des parcelles tout en maintenant les dispositifs de protection des milieux aquatiques le long des cours d’eau.