Dans le cadre de la préparation de la campagne PAC 2027 et de la mise en place de vos prochains assolements, plusieurs évolutions concernant le 1er pilier de la PAC ont été précisées à l’issue des dernières consultations du Conseil national de l’agriculture et de la transition écologique (CNS).
1. Évolution de la définition des prairies permanentes (PP)
A partir de 2027 une surface en herbe sera qualifiée de prairie permanente à compter de la 8ᵉ année, contre la 6ᵉ année actuellement.
Ainsi, une parcelle qui aura atteint sa 5ᵉ année en 2026 et qui restera déclarée en herbe en 2027 ne sera pas considérée comme prairie permanente en 2027 du fait de cette nouvelle règle.
Point important : cette évolution n’est pas rétroactive.
Elle ne remettra pas en cause les surfaces déjà qualifiées de prairies permanentes en 2026.
2. Montants minimum et maximum des aides
Ces montants seront précisés dans le Plan Stratégique National (PSN).
3. Eligibilité d’une société : date à retenir ?
- Création d’une société
Une société est éligible à une aide PAC à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) par le greffier du tribunal de commerce.
Par conséquent, une société qui est encore en cours de création au 15 mai ne pourra pas être considérée comme éligible à cette date.
- Modification d’une société
Les actes relatifs à la vie d’une société ne sont opposables aux tiers et aux administrations qu’à compter de leur mention au RCS.
Une exploitation ne pourra donc pas, se prévaloir d’une modification statutaire qui n’a pas encore été publiée au RCS ; sauf en cas de retard du greffe.
Lorsqu’une modification est publiée au RCS après le 15 mai en raison d’un retard dans son instruction par les services du greffe, elle pourra être prise en compte au 15 mai si l’exploitation est en mesure de démontrer qu’elle avait notifié cette modification au greffe au plus tard le 14 mai.
Enfin, les modifications statutaires adoptées de manière rétroactive ne pourront pas être prises en compte pour modifier la situation de l’exploitation au 15 mai.
4. A CONFIRMER : Evolution des critères envisager pour l’aide aux légumineuses fourragères
Pour 2027, il est envisagé de mettre en place un coefficient d’équivalence de 1 UGB pour 1 hectare de légumineuses fourragères.
Exemple :
Un exploitant demande l’aide pour 40 hectares de légumineuses mais dispose de seulement 5 UGB. L’aide serait alors plafonnée à 5 hectares.
La liste des espèces animales prises en compte devrait également évoluer, avec la suppression des porcins et des volailles, leur consommation de légumineuses fourragères étant considérée comme très marginale.
Les principales évolutions à anticiper pour la campagne PAC 2027 sont donc les suivantes :
| Légumineuses fourragères (à confirmer) | Projet de plafonnement 1 ha par 1 UGB présent avec, exclusion envisagée des porcins et volailles |
| Prairies permanentes | Passage du seuil de qualification en permanente à la 8ᵉ année. Pas de remise en cause rétroactive des prairies déjà qualifiées de permanentes en 2026 |
| Montants des aides minimums et maximum | Adaptation de certains montants pour sécuriser le dispositif |
| Création d’une société | Éligibilité à compter de l’immatriculation au RCS |
| Modification d’une société | Prise en compte selon la date de publication au RCS, avec exception en cas de retard du greffe |
| Modification de société rétroactive | Non prises en compte |
Les modalités définitives applicables à la campagne PAC 2027 feront l’objet des textes réglementaires et instructions correspondants. Les informations communiquées à ce stade sont donc susceptibles d’évoluer jusqu’à la finalisation du cadre réglementaire.