La date limite de paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) est décalée au 15 novembre 2026, selon un communiqué du ministère de l’Agriculture diffusé le 18 septembre 2026.
Ce report vise à laisser le temps à l’administration de lister les parcelles éligibles, pour que le dégrèvement soit appliqué directement au moment du paiement, sans régularisation à posteriori.
Propriétaires de foncier agricole, vous avez un peu de répit pour payer — mais pas le droit de garder le dégrèvement pour vous.
Un dégrèvement calculé selon les pertes constatées
Le dispositif s’inscrit dans le plan gouvernemental Casi, annoncé le 4 septembre 2026 et doté d’un montant initialement estimé à 330 millions d’euros. Après la « période de canicule sans précédent » de l’été 2026, qui a entraîné des baisses de rendement importantes sur de nombreuses productions, il s’agit d’un dégrèvement d’office ciblé sur les exploitations les plus touchées.
Le dégrèvement sera effectué par zones et par natures de cultures, selon la procédure applicable en cas de perte de récoltes sur pied consécutive à un événement climatique exceptionnel.
Son montant dépendra du taux de perte de récoltes constaté sur chaque parcelle.
Le dégrèvement devra être reversé au fermier
Le communiqué ministériel confirme l’annonce faite par la ministre de l’Agriculture, Annie Génevard, le 16 septembre devant les députés : le dégrèvement de la TFNB devra être reversé au fermier, conformément à l’article L. 411-24 du code rural et de la pêche maritime.
Concrètement, si le bail prévoit que le fermier rembourse au bailleur une fraction de la taxe (article L. 415-3 du code rural), cette fraction se calcule désormais sur la taxe réellement due après dégrèvement, et non sur le montant initial de l’avis d’imposition. Les appels de fermages devront donc être corrigés en conséquence.