Chaque année de nombreuses exploitations agricoles françaises font appel à des travailleurs étrangers pour les travaux saisonniers.
Or, recruter un salarié étranger en France nécessite de respecter un ensemble de règles et de procédures spécifiques. Celles-ci varient selon que le salarié est un ressortissant d’un Etat de l’UE ou de L’EEE ou d’un Etat tiers.
Qui peut travailler sans autorisation c’est à dire librement en France ?
Pour les Salariés ressortissants d’un Etat de l’UE et de L’EE ou SUISSE
Pour ces salariés étrangers, aucune autorisation de travail n’est requise il faut cependant :
1. Vérification de la nationalité : Confirmez que le candidat est citoyen de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen, ce qui lui donne automatiquement le droit de travailler en France sans autorisation spécifique. Collectez une copie de la pièce d’identité européenne (passeport ou carte d’identité).
2. Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) : Effectuez la DPAE auprès de l’URSSAF dans les 8 jours précédant la date de début du contrat de travail (C. trav. art. L. 1221-10).
3. Immatriculation auprès de l’Assurance maladie Tout travailleur étranger doit être immatriculé auprès de l’Assurance maladie. Si le salarié étranger n’est pas encore immatriculé, vous devez effectuer cette démarche en ligne sur le site de l’Assurance maladie.
4. Paiement de la taxe employeur DGFIP : Si le salarié ne réside pas encore en France, vous devez payer la taxe employeur pour la première admission au séjour en France, basée sur la durée du contrat et le niveau de rémunération du travailleur étranger.
Quels sont les salariés nécessitant une autorisation pour travailler ?
Pour les salariés étrangers résidant en France :
Ces salariés doivent détenir l’un des titres suivants :
- Carte de séjour « salarié » (CDI),
- Carte de séjour « travailleur temporaire » (cdd),
- Carte de séjour « travailleur saisonnier ».
Dans ce contexte, l’employeur doit :
1. Vérification du titre de séjour et autorisation de travail : Avant l’embauche, vérifiez que le futur salarié possède un titre de séjour en cours de validité autorisant l’exercice d’une activité salariée en France (ex. : carte de séjour pluriannuelle « salarié » ou « travailleur temporaire », récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « autorisé son titulaire à travailler » etc.).
2. Demande de vérification : Effectuez une demande de vérification auprès de la préfecture au moins 2 jours ouvrables avant la date d’embauche. Cette demande doit être accompagnée de la copie du titre de séjour du salarié.
3. Réponse de la préfecture : La préfecture doit répondre dans les 2 jours ouvrables. En l’absence de réponse, vous pouvez continuer l’embauche.
4. Déclaration nominative au préfet : Dans le cas d’un recrutement d’un étudiant étranger autorisé à exercer une activité salariée, envoyez une déclaration au préfet au moins 2 jours ouvrables avant la date d’embauche prévue, incluant les informations sur l’entreprise, la date d’embauche, le poste et le titre de séjour du salarié.
5. Visite médicale auprès de l’OFII : Pour les travailleurs étrangers non exemptés, assurez-vous qu’ils passent leur visite médicale dans les 3 mois suivant l’obtention de l’autorisation de travail auprès de l’OFII. Veillez à ce que le salarié étranger vous présente un certificat médical.
6. Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) : Effectuez la DPAE auprès de la MSA dans les 8 jours précédant la date de début du contrat de travail (C. trav. art. L. 1221-10).
7. Immatriculation auprès de l’Assurance maladie et aux caisses de retraite : Tout travailleur étranger doit être immatriculé auprès de l’Assurance maladie. Si le salarié étranger n’est pas encore immatriculé, vous devez effectuer cette démarche en ligne sur le site de l’Assurance maladie. Vous devez affilier le salarié étranger aux institutions de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Cette affiliation se fait par l’envoi dématérialisé de la déclaration sociale nominative (DSN) aux organismes de protection sociale des salariés.
8. Paiement de la taxe employeur : Si le salarié ne réside pas encore en France, vous devez payer la taxe employeur pour la première admission au séjour en France, basée sur la durée du contrat et le niveau de rémunération du travailleur étranger.
Certains titres valent autorisation de travail ; ces salariés peuvent travailler sans demande supplémentaire :
Pour les salariés étrangers résidant Hors de France :
Une procédure d’introduction est obligatoire, l’employeur doit :
1. Vérification du profil : Lorsque le travailleur étranger ne réside pas en France, vous devez effectuer une demande d’autorisation de travail dite « procédure d’introduction ». Dans le cas des demandes de carte de séjour temporaire relative aux « métiers en tension », c’est au travailleur étranger de solliciter l’autorisation de travail. Si vous souhaitez recruter un salarié ne disposant pas encore d’autorisation de travail vous pouvez rédiger une promesse d’embauche conditionnée à l’obtention de cette autorisation pour vous protéger face aux sanctions prévues en cas d’emploi irrégulier.
2. Publication d’une offre d’emploi : Vous devez publier une offre d’emploi pendant au moins 3 semaines sur le site d’organismes de service public de l’emploi, comme France Travail ou l’AFPA, sauf pour les métiers en tension.
3. Dépôt du dossier d’instruction : Si aucun demandeur d’emploi ne correspond à l’offre après 3 semaines, vous devez demander une autorisation de travail en déposant un dossier en ligne auprès du préfet via la plateforme du ministère de l’Intérieur.
4. Décision du préfet : Le préfet envoie la décision par courrier électronique au salarié et à l’employeur. Si elle est favorable, vous pouvez embaucher le salarié, qui doit obtenir un visa ou un titre de séjour. Pour un contrat de plus de 3 mois ou saisonnier, l’autorisation est envoyée à l’OFII. En cas de refus, un recours peut être fait auprès du ministre de l’Immigration ou du tribunal administratif.
5. Visite médicale auprès de l’OFII : Pour les travailleurs étrangers non exemptés, assurez-vous qu’ils passent leur visite médicale dans les 3 mois suivant l’obtention de l’autorisation de travail auprès de l’OFII. Veillez à ce que le salarié étranger vous présente un certificat médical.
6. Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) : Effectuez la DPAE auprès de l’URSSAF dans les 8 jours précédant la date de début du contrat de travail (C. trav. art. L. 1221-10).
7. Immatriculation auprès de l’Assurance maladie et aux caisses de retraite : Tout travailleur étranger doit être immatriculé auprès de l’Assurance maladie. Si le salarié étranger n’est pas encore immatriculé, vous devez effectuer cette démarche en ligne sur le site de l’Assurance maladie. Vous devez affilier le salarié étranger aux institutions de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Cette affiliation se fait par l’envoi dématérialisé de la déclaration sociale nominative (DSN) aux organismes de protection sociale des salariés.
8. Paiement de la taxe employeur : Si le salarié ne réside pas encore en France, vous devez payer la taxe employeur pour la première admission au séjour en France, basée sur la durée du contrat et le niveau de rémunération du travailleur étranger.
Depuis la Loi du 26 janvier 2024, le salarié étranger doit :
- signer un contrat d’engagement au respect des principes de la République,
- justifier d’un niveau de Français A2,
- réussir un examen civique.
Attention : Employer un étranger en situation irrégulière constitue un délit sanctionné d’une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 euros et 5 ans d’emprisonnement .
Quid en cas de document de séjour invalide ?
Il peut arriver qu’un salarié, en situation parfaitement régulière au moment de son embauche, perde son droit de travail en cours de contrat (titre de séjour expiré et non renouvelé, ou découverte tardive de faux documents).
Dans ce contexte, l’employeur doit sans délai agir :
- soit une régularisation est envisageable le contrat peut être suspendu le temps que le salarié obtienne ses nouveaux papiers,
- soit aucune régularisation n’est envisageable, alors le contrat de travail doit être rompu, l’irrégularité de la situation est une cause objective de rupture. La procédure est simplifiée, aucun entretien préalable n’est requis, une LRAR ou remis en main propre contre décharge suffit.
Sur le plan financier l’employeur doit verser indemnité forfaitaire de 3 mois de salaire.