La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 a créé un nouveau congé supplémentaire de naissance, venant compléter les congés maternité, paternité et d’adoption existants. Ce dispositif répond à un objectif de soutien renforcé à la parentalité.
Ce congé entre en vigueur au 1er juillet 2026 pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2026.
D’une durée de 1 ou 2 mois, il est à prendre après épuisement des droits au congé maternité, paternité ou d’adoption. Il est cumulable par les deux parents.
Les décrets du 30 mai 2026 précisent les modalités pratiques d’information de l’employeur préalablement à la prise du congé supplémentaire de naissance.
L’information doit être transmise par Lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé.
Le congé doit débuter au plus tard le dernier jour du 9ème mois suivant la naissance. En cas de naissance de jumeau le congé maternité est allongé de 12 semaines, le délai est augmenté d’autant. La reprise avant le terme est possible en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer. L’employeur doit être informé par LRAR au moins 8 jours avant la reprise.
Le congé supplémentaire de naissance est indemnisé par la Sécurité Sociale. Pour cela le salarié doit être éligible aux indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS° maternité à la date du début du congé.
Le 1er mois le montant est de 70% du salaire net de référence, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale ; 60% du salaire net de référence pour le 2ème mois. L’employeur n’ayant aucun maintien légal de salaire, sauf dispositions conventionnelles contraires.
Un régime transitoire spécifique s’applique pour les enfants nés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, afin de tenir compte de la date d’entrée en vigueur du dispositif fixée au 1er juillet 2026.