La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 a modifié l’article L. 5422-2 du Code du travail pour faire de la rupture conventionnelle un critère de modulation de la durée d’indemnisation.
L’avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention d’assurance chômage a ensuite été agréé (arrêté du 19 juin 2026, JO du 23), programmant l’entrée en vigueur au 1er septembre 2026.
Pour les fins de contrat intervenant à compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation est plafonnée à 15 mois pour les allocataires de moins de 55 ans (contre 18 mois en droit commun).
Elle est fixée à 20 mois et demi pour les allocataires âgés de 55 ans et plus (contre 22 mois et demi à 27 mois selon l’âge).
| Age du demandeur d’emploi | Durée actuelle | Nouvelle Durée |
| Moins de 55 ans | 18 mois | 15 mois |
| 55 ans et plus | 22,5 ou 27 mois | 20,5 mois |
La rupture conventionnelle devient donc moins avantageuse au regard de l’assurance chômage.
Le salarié doit en être informé pour signer en toute connaissance de cause et prévenir tout contentieux ultérieur fondé sur un vice du consentement.